Referendum Suisse

ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution du 4/10/1958: Il y a une procédure de revision prévue a l'article 89 mais il est arrivé exceptionnelement, que le peuple souverain, soit directement solicité par la voix du référendum législatif de l'article 11 de la constitution. a.La procédure de révsion prévue par l'article 89 de la constitution: 1ere etape: L'initiative de la révision, appartient concurrement au président de la republique sur proposition du premier ministre

Le référendum sur l'indépendance de l'Ecosse se tient dans une semaine. Une victoire du «oui» serait perçu comme un signal d'encouragement à tous les séparatismes. «Indépendantistes de tous les pays, unissez-vous!» Alors que le référendum écossais s'annonce serré, un sondage donnant pour la première fois le oui en tête des intentions de vote, la marche pour l'indépendance du pays des Pictes est une source d'inspiration pour les séparatistes de nombreux pays occidentaux. Une victoire du oui serait

au peuple ». Comme la nation désigne qui est digne d’exercer en son nom la souveraineté, cette dernière à choisi le peuple, qui fait qu’on peut très bien mêler suffrage universel et souveraineté nationale et y ajouté des éléments du pouvoir (referendum…) 2_ les formes de démocratie Il y a deux grandes formes de démocratie : • La démocratie directe • La démocratie représentative Partie 1 – la démocratie directe C’est la forme la plus pure de démocratie, car c’est le citoyen qui exerce

d'Algérie, la plupart des dirigeants sont pour que l'Algérie reste sous la protection française. Le 13 mai 58 est tombée la IVème République. Seulement 4 mois pour écrire la Constitution sinon retour a la IVème République, le texte sera soumis a un référendum. Le parlement de la IVème République a imposé à de Gaulle le respect de 5 principes constitutionnels c'est la loi du 3 juin 58. : 1. Le suffrage universel est la source du pouvoir (exécutif comme législatif). 2. Le régime qu'il faudra

Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre

nouveau type de Constitution produit des textes difficiles à modifier. Selon les conceptions de la souveraineté nationale, les citoyens ont pourtant le pouvoir de modifier les fondations juridiques suprêmes de leur Etat. Outre le feu plébiscite et le référendum, les citoyens peuvent modifier la Constitution par le biais de leurs représentants, députés et sénateurs, Président de la République sur proposition du Premier Ministre. En dépit d'une volonté de stabilité du régime, ceux-ci ont en effet la possibilité

relèvent le caractère biaisé du Référendum Les associations congolaises des droits de l’Homme relèvent le caractère biaisé du Référendum constitutionnel et recommandent l'élargissement de la Cei pour garantir son indépendance. Ceci, au regard des irrégularités flagrantes observées lors du dernier Référendum, notamment, les violations de la loi référendaire de 2005 et des principes fondamentaux d’une élection démocratique, des remaniements illégaux du texte soumis au référendum constitutionnel et de la mauvaise

voie du référendum » article 3 de la Constitution. La cinquième République est gouvernée par la Constitution du 4 octobre 1958. Le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République de la République. L’article 5 évoque la mission du Président de la République. Les articles 6 et 7 traitent sur son élection. Puis, les articles de 8 à 19 concernent ses pouvoirs. L’article 11 permet au Président de soumettre certains projets de loi au référendum. A l'origine, le référendum qui provient

Sénat qui a saisit le Conseil constitutionnel aux fins d'appréciation de la conformité de la loi référendaire à la Constitution. Cette loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par voie de référendum le 28 octobre 1962 et, du fait de la procédure contestable mise en place par le Général De Gaulle, est accusée d'inconstitutionnalité par l'opposition de l'époque. Cependant, la non-décision du Conseil constitutionnel à ce sujet fera également l'objet

référendaire et ainsi de juger la pratique du Président de la République tendant à modifier la Constitution. Dans cette décision, la haute instance a refusé de se déclarer compétente pour connaitre de la conformité à la Constitution d’une loi adoptée par referendum estimant que les textes ne lui confèrent que la « régulation de l’activité des pouvoirs publics ». Le Conseil Constitutionnel rappel ainsi qu’il n’a pas une compétence générale pour connaitre de tous les actes normatifs, car aucun texte ne lui attribut