Referendum Suisse

application du nouveau article 54 de la Constitution afin de vérifier la conformité du traité de Maastricht a la constitution révisé avant que celui ci ne soit soumis au referendum. Dans sa décision du 2 sept 92 il considere que le traité de maatricht est conforme à la constitution et qu’i l peut être désormais faire l’objet d’un referendum qui aura lieu le 25 septembre 92. on peut voir que le Conseil Constitutionnel a été saisi par 2 fois afin qu’il vérifie que les transferts de compétences nationales

deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres

encore le préambule de 1948 ou encore le préambule de la C° de 1946. La constitution coutumière : c’est au premier sens du mot une C° non-écrite. Cependant certaines coutumes constitutionnelles peuvent apparaitre malgré l’existence d’un texte. Le referendum prévu à l’article 11 de la C° a été utilisé par De Gaulle afin de réviser la C° alors que cet article n’est pas prévu pour cela. S’agissant de la notion de pouvoir constituant : est le pouvoir d’élaborer la C° ou de modifier la C°. Pour le pouvoir

d’un Etat à l’Union européenne, par le Parlement réuni en Congrès (art. 44 / art. 88-5 C). Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième

suggérée, aucun article ne mentionne la responsabilité politique. Point de vue paradoxal si l’on s’en tient à la vision d’un chef de l’État fort voulu par le général De Gaulle, « un président qui en soit un ». Paradoxe renforcé depuis 1962 et le référendum sur l’élection du président au suffrage universel. Ce procédé peut laisser penser que le président est responsable politiquement devant le souverain. En effet, le président est le chef de l’exécutif et le représentant du peuple ; aussi ses pouvoirs

pendant l'été 1958, cette nouvelle constitution n'a pas été écrite par une assemblée constituante mais par un groupe de personnes dont Michel Debré, ceux-ci voulant affirmer la position forte du président de la république. Elle va être adoptée par référendum le 28 septembre 1958 à une large majorité. SIEYES dans "Qu'est-ce que le Tiers Etat ? ", l'affirme sans détour : "il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement

aux français. 28 septembre 1958 : referendum approuvé à 78% a. Un pouvoir exécutif fort Président de la république : élu pour 7 ans par collège de 80 000 notables, rééligible. Nomme 1er ministre = indépendant du pouvoir législatif. Pouvoir égale à ceux des rois de France → ● Chef des armées (pouvoir traditionnel) ● Représente France à l’étranger (pouvoir traditionnel) ● Peut dissoudre l’assemblée nationale (1 fois par an) ● Peut soumettre au référendum tout projet de loi (sur traité internationaux

3 ans. Le conseil a établi jusqu'à récemment le conseil avait établi deux règlements pour pouvoir exercer : - un règlement concernant le contentieux des députés et sénateur. -un règlement portant sur les réclamations relatives aux opérations de référendum. Le conseil constitutionnel suivait des règles non écrites. La plus importante de ses attributions a plus gros volume est le contrôle de constitutionalité des lois. La loi organique du 10 décembre 2009 évoque un nouveau règlement afin d’encadrer

(au sens de 1789 et de la Constitution de 1791). Démocratie directe et représentative ont permis de tendre vers un système hybride : DÉMOCRATIE SEMI-DIRECTE : Régime dans lequel le peuple est appelé à statuer lui-même sur certaines lois. ex : Référendum, veto populaire, initiative populaire. Ce régime a évolué vers une forme renouvelée de démocratie capable de mêler à la fois les traits les plus caractéristiques du régime de démocratie directe : la participation directe du peuple au processus

définition précise de deux modes de représentation de la démocratie. En effet il donne les deux façons dont peut s’exercer le droit de vote en France, premièrement dans le cadre d’une élection pour élire un responsable et deuxièmement dans le cadre d’un référendum. Les grandes idées de ce document sont, tout d’abord, comment s’exerce le droit de vote des citoyens et les deux modes démocratiques expliqués : la démocratie directe et la démocratie représentative. La démocratie représentative et la démocratie