Referendum

la révision est annulée, le délai de disussion peut être très long. B - La ratification - Si l'initiative émanait du parlement (proposition de révision) le texte sera soumis à référendum. - Si l'initiative émane du gouvernement (projet de révision) le président choisit entre soumettre le texte au référendum ou faire voter le texte par le parlement réuni en congrès à la majorité des 3/5 eme. - Dans la pratique le président a toujours fait passer la ratification au congrès c'est donc assez

Le projet est approuvé par référendum (81,69 % de « Oui »[1]) le 28 septembre 1958, et devient la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appelée Constitution de la Cinquième République. Des juristes ont argué que la mise en place de la Cinquième République s'est opérée selon une procédure non constitutionnelle et doit être considérée comme un coup d'État : en effet, la Quatrième République ne prévoyait pas la possibilité de modifier la constitution par référendum. Toutefois, en général, on considère

projet de révision] est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. » — Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 6 Le texte est adopté à 350 voix contre 161, à l’assemblée nationale et à 256 voix contre 30 au Conseil de la République, soit à la majorité des trois cinquièmes. Le recours au référendum n’était donc pas nécessaire.

adopté deux conception de la souveraineté : La souveraineté populaire et la souveraineté nationale. Depuis sa naissance, la souveraineté populaire a été considérée comme une rupture avec les anciennes. La marque de cette rupture était le recours au referendum, ce recours est la première manifestation du peuple en démocratie. Le peuple utilise le droit de vote pour participer à la vie politique. Ce vote en France est personnel, égal, facultatif et secret.. Si le peuple agit en tant que souverain, il a

C’est dans ce cadre que quatre référendums ont été organisés le 7 décembre 2003. Les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, jusqu’ici communes de la Guadeloupe, sont devenues des collectivités d’outre-mer à part entière puisqu’elles ont accepté le changement de statut. Mais la Guadeloupe et la Martinique se sont, elles, prononcées contre l'évolution proposée qui consistait à fondre le conseil général et le conseil régional en une seule assemblée. B - Le référendum L'article 72-1 de la Constitution

Le référendum et l’exercice de la souveraineté populaire. Le référendum sous la Vème République : référendum législatif (art 11 Constitution) et référendum constituant (article 89 Constitution). Référendum consultatif. Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques

Commentaire de l’article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » La Constitution de la Vème République a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 ; elle est l'oeuvre d'un pouvoir constituant dérivé, prévu à l'article 90 de la constitution de 1946. Dans l'esprit du constituant, et notamment de l'un de ses principaux rédacteurs, le régime qu'elle instaure

majorité absolue des membres du Parlement réuni en Congrès (voie normale) soit d’une adoption du texte par référendum (voie exceptionnelle) ; le choix étant discrétionnairement arrêté par le chef de l’Etat. La pratique de la révision met en valeur, à cet égard, « un primat de l’initiative présidentielle » et l’exclusivité du recours à la voie parlementaire au détriment du recours au référendum. Il est cependant possible de se demander si le texte de 1996 n’a pas institué une procédure concurrente à

assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives ŕ la politique économique, sociale ou environnementale 1 de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant ŕ autoriser la ratification d'un traité qui, sans ętre contraire ŕ la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci

les partis politiques à l’exception du PC. Il a tenu séance jusqu’au 14 août 1958. Le projet a ensuite était soumis à l’avis du Conseil d’Etat qui a rendu son avis le 28 août. Le projet a ensuite été adopté en conseil des ministres, puis soumis au Référendum, et promulgué par le Président de la République. La loi prévoit des conditions à l’établissement de cette constitution : le suffrage universel, qui doit être la seule source du pouvoir. L’exécutif et le législatif doivent être séparés. Le gouvernement