Réforme des collectivités territoriales françaises

situation dans laquelle une part prépondérante des recettes des collectivités locales dépend de décision prises par les élus ». Ainsi libre administration signifie liberté de perception. De plus, si « l’origine et la puissance de tout pouvoir politique sont largement déterminées par la détention d’un pouvoir fiscal autonome »[1], tout l’enjeu de la libre administration repose sur la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. La libre administration est concrétisée par l'article

instaurées par les lois de 1871 et 1884. La République française, qui a conservé l'optique d'une « république une et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome. I. Définition de la décentralisation: La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État,

juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et

 Lors de ses vœux à l’outremer le dimanche 9 janvier 2011 à Petit Bourg, en Guadeloupe, le Président de la République alors en fonction M.Sarkozy évoquait la création des nouvelles Collectivités de Guyane et de Martinique et avait affirmé «l’Unité n’est pas l’uniformité!» Une distinction qui prend tout son sens en l'espèce puisque le sujet porte sur ces 2 notions en corollaire avec la notion de république. D’où la nécessité de poser une définition clair et précise,Ce qui peut s'avérer délicat

lois de décentralisation de 82/83 puis 2003/04 que les collectivités territorial ont mise en place ( acteurs majeurs de l’action publiques avec des coopérateurs ) Décentralisation : processus par lequel un Etat transfert certaines compétences et les ressources correspondantes à des collectivités territorial. La compétence désigne la capacité reconnu dans un domaine pour décider et agir sur le territoire. Les collectivités territoriales : Les structures administratives distinctes de l’Etat

On leur confie une autonomie d’action. Ces autorités publiques elles sont dirigées par des élus, donc on admet une  sorte de démocratie citoyenne. Depuis 1982, il existe trois échelons territoriaux : département, communes et régions.  L’Etat ne contrôle que le principe en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation

d’adapter les collectivités locales aux évolutions de la société. En 1947, Michel Debré, ancien premier ministre et rédacteur de la Constitution de 1958, réclame la diminution des départements dans son pamphlet « La mort de l’Etat Républicain ». En 1975, c’est Valéry Giscard d’Estain, président de la République qui réclame leurs suppression en indiquant qu’un « jour il faudrait choisir entre la région et le département car il ne saurait y avoir entre l’Etat et la commune, deux collectivités intermédiaires »

Selon Charles EISENMANN dans son ouvrage Théorie général de la centralisation et de la décentralisation, est central « l'organe qui est investit d'une fonction (politique) à l'égard de la collectivité toute entière ….. un organe qui n'est investit d'une fonction qu'à l'égard d'une fraction déterminé de cette collectivité, cad d'une partie de ses membres, n'est pas centrale» Si un état était totalement centralisé, toutes les décisions administratives devraient être prise depuis la capitale (délivrer les

sociales ». L’article premier de la constitution de 1958 admet le processus de décentralisation. La décentralisation peut se définir comme : « un transfert des compétences administratives au profit d'autres personnes publiques tel que les collectivités territoriales.». Il est important de distinguer la décentralisation de la déconcentration, en effet la décentralisation est un transfert de pouvoir de l’état vers une personne morale alors que la déconcentration est un transfert de pouvoir au sein d’une

l’administration fiscale française ont été étudiés dès la fin des années 90. Une fusion complète des réseaux de la DGI et de la DGCP s'imposait afin de supprimer les cloisonnements. Préconisée par Nicolas Sarkozy dès le 2 Mai 2007, confirmée après son élection, Elle est présentée comme le symbole de la modernisation de l'État. I. LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP OU DGFP) La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du