Réforme des collectivités territoriales françaises

décision peut être prise soit par un juge seul, soit par un collège de juge. D’un point de vue juridique la collégialité des juridictions n’est pas un principe d’organisation juridictionnelle ayant valeur constitutionnelle. Néanmoins, la tradition française reste attaché au principe de collégialité, laquelle peut revêtir plusieurs formes. Cette collégialité est homogène lorsqu’elle est composée de juges professionnels ou élus, elle est échevinale lorsque elle est composée de juges professionnels et

HISTORIQUE ET ORGANISATION DE L’ARMEE FRANCAISE INTRODUCTION L’Armée est le terme désignant l’ensemble des moyens en hommes et en matériel qu’une collectivité met en œuvre soit pour dissuader soit pour repousser les attaques d’une autre collectivité, ou encore pour l’attaquer. Il s’agit d’un groupement hiérarchisé d’hommes recrutés, directement ou indirectement, par un Etat ou une organisation possédant certains caractères de l’Etat, équipés, armés et instruits militairement

encore l’Italie dont l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales … ». Depuis deux siècles, la République française repose sur un triple fondement: celui de l’indivisibilité-unité (territoriale), celui de l’égalité (de tous devant la norme) et celui de l’universalité (de la norme). L’indivisibilité et l’unité se réalisent par l’existence d’un peuple unique (rejet de l’existence d’un «peuple corse»

développement urbain 1) Lutter contre l’étalement urbain est une priorité 2) Moderniser le bâtiment et la ville, réinventer l’habitat, placer la dimension écologique au cœur des projets 3) La qualité de vie, le cadre de vie, le style de vie à la Française constituent une richesse qu’il faut placer au cœur de la réflexion 2.2- Les transports 1) La programmation et la gestion des infrastructures de transport 2) Le transport de voyageurs 3) Le transport de marchandises 4) Le péage urbain 2.3- Les ressources

L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière). -> Organisation administrative décentralisée : * Les compétences des collectivités territoriales en Europe. * Les finances territoriales. * L’autonomie des collectivités. -> Le contrôle des administrations : * Ce contrôle est il juridictionnel ou para juridictionnel ?  Les aspects comparatifs des institutions

personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte. approche fonctionnelle : l’administration publique se caractérise par 2 types de fonctions, une classique de maintien de

La réforme des rythmes scolaires pour LES NULS par Les défricheurs Sur quelles données le décret s'appuie t-il ? Le projet de décret se fonde sur trois types de données : un rapport de l'Académie Nationale de Médecine de 2010, une étude internationale ayant confirmé le déclassement de la France au niveau de l'apprentissage de la lecture en CM1, et enfin sur des expérimentations de semaines de 4,5 jours de cours, considérées comme concluantes, dans des villes françaises de taille moyenne et en

équilibre entre centralisation et décentralisation. - Les collectivités se soumettent toujours au droit commun issu du gouvernement central. II. Un Etat décentralisé : autonomie administrative des organisations territoriales A. De la centralisation vers la décentralisation - De 1789 à 1982, l’Etat français a été un Etat unitaire centralisé. Une forte tradition centraliste. - L’Etat déléguait, certes, une autorité aux organisations territoriales MAIS cette délégation restait sous tutelle étroite

concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public. Doc 7 : Le défenseur des droits est la première AAI constitutionnalisée. C’est un élément supplémentaire de diversité des AAI (dotées ou pas de la

au seins de la société qui se caractérise notamment comme étant une personne morale de droit public ainsi qu'une nation disposant de critères constitutif tel que le territoire,la population ou encore le gouvernement. Ainsi , la France, malgré les réformes constitutionnelles de 2003, demeure un état unitaire en valorisant qu'un seul appareil d'état pleinement compétent sur l'ensemble du territoire. D'un point de vue juridique, un état unitaire se définit comme un état qui, sur son territoire n'est