Réforme des collectivités territoriales françaises

disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques

administrative (le juge administratif) est la seule compétente. Ce droit est donc inégalitaire. Mais, le droit public se place sous l'angle de l'intérêt général, au dessus des intérêts particuliers. Le droit public moderne est apparu suite à la Révolution française. Les lois de 16 et 24 août montre la perception qu'on avait déjà du droit public et du droit privé : elle interdit aux juridictions judiciaires de contrôler l'activité de l'administration. Application de la séparation des pouvoirs C'est le droit

endetté de 17 000 €. Or en réalité l’endettement représente 63 % du PIB, ce qui est aussi le cas de l’Allemagne (67,2% PIB), de la Belgique (89% PIB), de l’Italie (106,6%PIB), des USA, du Japon … C’est l’équivalent de l’endettement des entreprises françaises (1120 milliards d’€), l’endettement des ménages français (815 milliards d’€). De plus, il y a des acquéreurs pour acheter la dette de la France, ce qui montre bien que la France n’est pas en faillite. 2- Le droit budgétaire est un

infléchi la nature des institutions ? Quelle est la portée de la nouvelle réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 ? • Sur la toile publique • Rapports • Discours Les révisions de la Constitution depuis 1958 répondent à des logiques différentes Certaines réformes ont eu une répercussion considérable sur le fonctionnement des institutions et la vie politique française, à commencer par la réforme du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au

l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et à la culture 1. » « L’Union européenne contribue à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu’à l’épanouissement des cultures des États membres2. » LE RÔLE DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS EN RECOMPOSITION L’État s’interroge sur son rôle en prenant appui sur ses compétences obligatoires et sur les domaines historiques d’intervention de ses politiques culturelles : favoriser l’accès de tous aux œuvres de l’art comme aux pratiques

en place. Le fait que l'Etat confère à des échelons locaux d'application de son pouvoir ne remet nullement en cause ni sa souverainenté interne, ni sa représentation à l'international. En effet les autres personnes publiques que sont les collectivités territoriales ne sont que des modalités d'administration, n'existant que par le biais de l'Etat. Elles ne sont pas autonomes, ne détiennent aucune capacité normative et ne sont pas aptes à remettre en cause le pouvoir central. Il existe des variantes

166  Tchad 1,62 Régime autoritaire 167  Corée du Nord 1,08 Régime autoritaire Administration territoriale de la France Politique en France Ve République (Constitution) [afficher] État   [afficher] Subdivisions   [afficher] Élections   [afficher] Divers   modifier  L'administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative du territoire français. De manière générale, le territoire français

communes françaises en octobre 2013 et la deuxième montre tous les départements et régions françaises. Ces cartes nous indiquent donc un aspect du maillage administratif français. Document 3 : Ce document se compose de deux extraits d’un texte sur les réformes territoriales de 2014 voté sous le gouvernement Sarkozy mais qui est de nos jours en révision. La source de ce texte est le site : www.interieur.gouv.fr/sections/reforme-colléctivites , ainsi on apprends certain objectif de cette réforme puis

LOI Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) NOR: ECOX0100063L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions

1. Caractéristiques 15 2. Exemple 16 C) La CFE 18 1. Caractéristiques 18 2. Exemple 18 II. Les impacts de la réforme fiscale 20 A) Les entités concernées 20 1. L’Etat et les collectivités 20 2. Les entreprises 22 B) Les problèmes rencontrés 23 1. Par les redevables 23 2. Au niveau du cabinet d’expertise comptable