Réforme des collectivités territoriales françaises

institutionnalisation difficile et une constitutionnalisation récente (2008), l’évaluation trouve un nouveau souffle grâce au renforcement du rôle de ses acteurs - au 1er rang desquels le Parlement - à la territorialisation de ses enjeux et au contexte de la réforme de l’État. Mais si l’entrée en vigueur de la LOLF et de la RGPP lui a offert un environnement favorable, on est encore loin, à l’heure où la MAP se met en place, d’une démarche cohérente et continue d’évaluation articulée avec le processus de modernisation

questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure

de gestion des collectivités locales Le Maroc connaît un profond mouvement de décentralisation. L’AFD soutient le Fonds d’Expertise et de Renforcement des Capacités par le financement du Programme de renforcement des capacités de gestion des Collectivités locales. Contexte Au moment où le Royaume connaît un profond mouvement de décentralisation, l’AFD a tout d’abord accompagné la DGCL dans la réalisation d’une étude visant au renforcement des capacités de gestion des Collectivités Locales. Les résultats

qu’il soit facultatif. II. L’unité territoriale : Principe constitutionnel qui remonte à la Révolution. L’Assemblée s’attache à re-diviser le royaume ce qui donne les communes et les départements. Les lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui rejette le fédéralisme et va conduire à un Etat centralisé. Avec l’élection de Mitterrand l’organisation décentralisée a commencé en France. Le système décentralisé n’est pas du fédéralisme les collectivités locales sont toutes administré par des

(2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué

recommande non seulement de décliner les politiques nationales au niveau des régions mais d’aller plus loin en préconisant un modèle de gouvernance décentralisé, effectivement déployé autour de véritables projets territoriaux et mobilisant en cohérence, l’ensemble des acteurs territoriaux pour faire émerger de nouveaux gisements de richesses économiques, à ce jour non encore explorés ou insuffisamment valorisés. Dans son programme d’action 2012, le CES a retenu de travailler en autosaisine sur le

fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt

mobilisation des ressources par les collectivités locales Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle

textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la loi.

Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe. En réalité, l’organisation administrative française est très complexe, très compliqué. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner normalement