Reforme Tribunal De Commerce

1. La réforme de la carte judiciaire a, notamment, pour but a. De remédier à l’engorgement des tribunaux b. De rapprocher les justiciables des tribunaux c. De faire coïncider carte administrative et carte judiciaire 2. L’arbitre a. Peut imposer une décision aux parties b. Doit faire parvenir les parties à un accord 3. La sentence arbitrale a. Doit être fondée sur l’équité b. Peut directement recevoir une exécution forcée 4. Le Tribunal des conflits

commun celle qui a compétence de principe pour accueillir toutes les affaires qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale est le tribunal de grande instance. Il existe aussi des juridictions d’exception dont la compétence est déterminée expressément et spécialement par un texte en fonction de la nature ou de la valeur du litige. Le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes sont par exemple des juridictions d’exception. Il s’agit donc d’une double juridiction au sein de l’ordre

confidentialité des opérations effectué, beaucoup de règles visent à préserver le secret des affaires = secret bancaire, arbitre. (II) Il favorise également le développement des affaires, et l’activité commerciale, et repose sur le principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence. Le droit commercial est un droit en constante évolution et à subit de profonde mutation, l’avènement de la mutation professionnel remplace celle de commerçant car l’artisan est une personne civil. L’extension du

l’autre. La réalité est cependant plus nuancée. I. Le principe de non-intervention du juge dans la fonction législatif Le principe est posé par la loi des 16 et 24 aout 1790 relative à l’organisation judiciaire. Cette loi prévoyait que les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou retarder l’exécution du décret du corps législatif sanctionné par le roi à peine de forfaiture. Ce principe illustrait la volonté des révolutionnaires

problème, il intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. LA JUSTICE COMME INSTITUTION : Par extension, la justice a été assimilée au pouvoir judiciaire (l’ensemble des tribunaux et magistrats qui jugent les infractions). Il n’y a pas de lien nécessaire entre l’idéal de justice et l’institution judiciaire. Si ce pouvoir a évolué au cours de l'histoire et des sociétés, depuis son invention, il est une institution fonctionnelle

dispositif de prévention car les procédures mises en place en 1984 intervenaient trop tard et comportaient des dispositions insuffisantes. Puis, la réforme adoptée le 26 juillet 2005, vise, notamment, l’amélioration de la prévention, en vigueur depuis trois ans, la loi de sauvegarde est, à son tour, améliorée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et par son décret d’application du 12 février 2009. Au regard de ces législations, il apparait alors important

difficulté s’intègre mal dans le droit commun du travail alors que les licenciements économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit. Les raisons d’un traitement propre aux entreprises qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie

d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. Cependant de grands changements interviennent en 1958 avec l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. La carte judiciaire est révisée. La réforme prend en compte les modifications démographiques, l’amélioration des conditions de transport, des moyens de communication et de l’activité judiciaire. Ainsi, de nouvelles cours d’appel sont créées en raison de l’activité judiciaire croissante de certains

internationale, comme l'augmentation du prix du pétrole et la baisse des droits de douane. Ensuite celle des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale et Union européenne) qui préconisent, de façon pressante, la mise en place de certaines réformes (comme celle de la TVA) ainsi que le maintien du déficit, dans des proportions appliquées dans les pays les plus avancées, avec notamment l'augmentation des recettes fiscales. Enfin, celle des intérêts corporatistes qui voudraient obtenir de plus