Reforme Tribunal De Commerce

de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est le contenu du droit // En pratique : avocats des parties essaieront toujours de convaincre le juge quant au jugement à rendre (influence). S’agissant des éléments de faits : distinction

Naissance des premières banques (ds l’empire romain). Naissent ac, les premières règles sur la faillite (avant condamnation à mort). Les échanges commencent à s’internationaliser ac le dév des grands ports. Ex : hambourg. Sont bâtis les premiers tribunaux de commerce qui se déplacent. On a pas vraiment changé de mentalité. Depuis le 12ème, l’activité commerciale a tjr été très encadré à trois points de vue : ( Politiquement : droit très surveillé politiquement. Dès le Moyen-Âge : lois fiscales, taxes

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

des entreprises en difficultés Moyen-Age: appréhendées sévèrement et de façon culpabilisante. Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente car plus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention. Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateur pour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation

chantier d’amélioration du climat des affaires initiée en 2007 par le ministère de la justice marocain avec le soutien de l’Agence Américaine pour le développement International, qui a proposé le toilettage des dispositions du livre V du Code de commerce, pour comprendre la volonté de modernisation et d’adaptation du droit des procédures collectives dans l’optique de renforcer l’attrait du nouveau droit marocain des entreprises en difficulté. L’attractivité d’une règle serait donc le préalable à

faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». La juridiction administrative va par ailleurs se mettre en place en l’an VIII, par la création du Conseil d’Etat, chargé de « rédiger les projets de loi et de règlement d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative» (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture, qui vont devenir en 1954 des tribunaux administratifs

commercial. 9 LES SOURCES DU DROIT CIVIL 10 LES SOURCES HISTORIQUES 10 Section première: L'ancien droit. 10 §1_ La forme. 10 §2_ Le fond. 10 Section 2: Le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804) 11 §1_ Les réformes. 11 §2_ L'essai de codification. 11 Section 3: le Code civil. 12 §1_ La genèse du code civil. 12 §2_ L'esprit du code civil. 12 Section 4: L'évolution du droit civil depuis 1804. 12 §1_ de 1804 à 1963. 12

représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation judiciaire est

les fonctions judiciaires seront distinctes. Pouvoirs publics vont être soumis à des règles particulières qui sera le droit public contre le droit civil. Il risque d’y avoir des conflits entre ces deux ordres de juridictions (positif ou négatif). Tribunal des conflits = solution qui intervient en cas de partage des voies entre les deux juridictions. 4 types de contentieux : De pleine juridiction pour trancher les litiges L’annulation (il s’agit d’annuler une peine) L’interprétation La répression

biens et des personnes , il garanti la propriété dont il contrôle les modes de transmissions : - par le contrat - par la succession - par la prescription acquisitive Le droit a également pour mission d’assurer la police des échanges , la sécurité du commerce . Plus généralement , le droit s’intéresse à toutes sortes d’activités privées ( rapport de famille , de couple , employeur - employé ) mais aussi à l’organisation de la puissance publique . Le droit est un système , il est l’expression institutionnelle