Régime matrimonial

sous le régime de la séparation de biens du droit bolivien. Du fait du mariage, Mme Patino avait acquis la nationalité bolivienne. Les époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent

pourquoi au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des

même sexe. On retrouve le Pacs au titre XIII, aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. Avant même d’avoir été définitivement voté par le Parlement, le Pacs était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime du Pacs, avec la réforme des libéralités et des successions, accentuant le parallélisme entre ces deux formes légales de couples. On peut constater, suite à une approche des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas

unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté

d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans

concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de

décède, il faut régler sa succession, et puisque c un homme marié, donc il faudra liquider le régime matrimoniale. Il était propriétaire en Fr d’une maison qu’il a acquis avec son épouse, il avait aussi des comptes bancaires en France. Aux USA, il était propriétaire de la maison dans laquelle la famille était installée et aussi des comptes bancaires. Selon quelle loi devra-ton liquider le régime matrimoniale et comment régler la succession ? Faudra t-il pour la succession appliquer la loi de l’Etat

un contrat de mariage. Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée "régime légal". S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre, par exemple celui de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage. Rien n'est définitif: les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial. Et depuis 2008, c'est beaucoup plus simple qu'avant!

COUPLE LE COUPLE MARIÉ → Statut caractérisé par les rapports personnels et patrimoniaux → Notion de communauté de vie : - Cohabitation → habiter sous le même toit → Intime, obligations de consommations - Époux égaux et liberté personnelle Le régime primaire impératif • Règles de la vie courante → Décision libre de leurs professions (art. 266 → Disposent librement de leurs gains et salaires) → Obligation de participer aux charges du mariage : - entretien du ménage - éducation des

– C1 .2 -/- communiquer par écrit, utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession. Référentiel unité 4 – C 9.1 -/- identifier les règles applicables au mariage. Référentiel unité 4 – C9.2 -/- déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser. Référentiel unité 5 – C9 -/- rédiger l’acte, sélectionner les formules, adapter les formules et les clauses. Au sens du référentiel des activités professionnelles, cette activité doit