Région administrative spéciale

gouvernements locaux). 1948 – Italie – Constitution régionaliste 1962, 1990 – réforme du fonctionnement des autorités locales ->intégré dans la Constitution de 2001 (en Italie, la république est compose des communes, provinces, ville métropolitaine, régions, et l’état. Les compétences de l’état font objet d’une énumération limitative ->état en voie de fédéralisation) En l’Espagne c’est la même tendance qu’en Italie. En GB – historiquement, l’état était fortement centralise (il existait un self gouvernement

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE La Constitution sénégalaise proclame clairement en son préambule le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de l’unité nationale et la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne. Se pose dès lors la question fondamentale de la compatibilité du caractère unitaire de l’Etat sénégalais avec le processus d’un partage vertical du pouvoir. Processus de partage vertical du pouvoir enclenché par la décisive réforme administrative instituée par loi 72

 Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures

institutions peuvent être d’après la constitution la région, la préfecture, la province, la commune. Dans le Maroc aussi la décentralisation porte sur ces éléments et elle nous incite aussi à nous poser des questions particulièrement sur celle régionale et communale ? Et pour mieux cerner cette question il nous serait plus judicieux de traiter respectivement ces deux aspects. I la décentralisation régionale La région a depuis toujours occupé une place de choix

est une forme poussée de l’assouplissement de l’Etat unitaire, car il remet en cause le caractère centralisé du pouvoir politique. Elle permet un transfert de compétences du pouvoir central au plan local, ou d’une personne administrative vers d’autres personnes administratives. Depuis 1982 la France a connu un tel engouement à cette pratique que la loi constitutionnelle du 18 mars 2003 a ajouté à l’article 1er de la constitution que l’organisation de l’Etat est décentralisée. Il existe deux types

Dans tous les cas, le conseil se réunit sur convocation écrite de l'autorité administrative locale compétente. Le conseil se réunit dans les conditions de quorum prévues à l'article 60 ci-dessous, sous la présidence du plus âgé de ses membres présents. Le plus jeune parmi les membres présents du conseil, sachant lire et écrire, assure le secrétariat de la séance et en établit le procès-verbal. L'autorité administrative locale compétente ou son représentant assiste à la séance. L'élection du

l’administration I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration 2 définitions : - au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers) et qui relève d’un juge spécial, le juge administratif (JA). En France : la définition étroite

coopération entre collectivités territoriales page 4 CHAPITRE VII Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités territoriales de la République du Mali sont : les régions, le district de Bamako, les cercles, les communes urbaines et les communes rurales. La région, le district de Bamako, le cercle et la commune urbaine ou rurale sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales sont créées, supprimées, scindées ou

administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son caractère d’Etat unitaire. Pour l’instant la France est une république une et indivisible dans laquel il existe un pouvoir législatif

inventaire qui n’a cessé de s’enrichir. ( Point examiné dans une deuxième section). Il faut dire que le caractère accueillant de la notion de service public a permis cet élargissement ainsi que l’effet peu réducteur de la condition de l’aménagement spécial et au contraire, l’effet attractif de la théorie de l’accessoire. L’étude des critères permettant de déceler la domanialité publique par rapport à la domanialité privée se heurte à des difficultés d’interprétation. ( Première Section) Section 1