Regle De La Majorite Qualifiee

dissolution de l'assemblée nationale, peut élire à nouveau les députés, chef des armées, à le droit de grâce. Mandat présidentiel ont une durée de 5 ans. Gouvernement doit assurer sa fonction et bénéficier de la confiance de l'assemblée nationale. Majorité des députés doit approuver la politique du gouvernement. Nommé par le Président de la République, composé du 1er ministre et de tous les ministres et secrétaires d'état. 1er ministre est François: détermine et conduit la politique économique et politique

extérieure de l’Union 3 6 9 11 13 15 17 19 21 22 ANNEXES : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe

procédure de désignation des membres du collège de la Commission débutait par la désignation par le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. Le Parlement européen approuvait ensuite cette nomination, à la majorité simple. Ensuite, le Conseil adoptait à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné une liste de candidats pour les postes de commissaire (pas plus d’un par État membre). Avant l’élargissement du

État membre. ● Le Conseil européen est reconnu comme une institution de l’Union. La règle de la présidence semestrielle est abandonnée. Le Conseil européen élit à la majorité qualifiée un président pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Ce président ne peut exercer de mandat national. ● Les règles de vote au sein du Conseil sont transformées. Le domaine du vote à la majorité qualifiée est élargi à une vingtaine de bases juridiques supplémentaires ; c’est le cas notamment

mois par un État membre, a un président élu à la majorité qualifiée du Conseil pour 2 ans et demi. Le Conseil de l’Union siège en public lorsqu’il délibère et vote, comme le Parlement, alors qu’actuellement il siège à huis-clos. Avec le traité, la très grande majorité des décisions au Conseil sont prises à la majorité qualifiée. Dans la majorité qualifiée actuelle, un minimum de 255 votes sur 345 est requis pour constituer une majorité qualifiée et tout État peut demander confirmation que le nombre

n’arrive pas à résoudre une crise, c’est le conseil européen qui règle les litiges Il va jouer un rôle dans certains domaines : * Domaine de la politique étrangère : c’est le haut représentant qui s’occupe de cela. Il partage ce rôle avec le représentant de l’union. * Domaine économique monétaire : c’est le conseil européen qui décide qui rentre dans la zone euro, et c’est lui aussi qui en statuant à la majorité qualifiée va nommer le président de la BCE et le vice président. Le conseil

politiques économiques relevaient du domaine communautaire, avec une procédure spécifique : seule la Commission Européenne pouvait proposer des textes (règlements et directives) au Conseil et au Parlement qui les examinaient et les adoptaient à la majorité qualifiée, selon la procédure de codécision. • Le second pilier, ou pilier PESC, traitait de la politique étrangère et de sécurité commune. Il relevait du domaine de la coopération intergouvernementale et faisait l’objet du titre V du TUE. • Le troisième

Avec le Traité, la majorité des décisions du conseil européen sont prises désormais à la majorité qualifiée. Actuellement, un minimum de 255 votes sur 345 est requis pour constituer une majorité qualifiée et tout Etat peut demander confirmation que le nombre de votes favorables représente au moins 62% de la population totale de l’Union Européenne. Cette majorité doit également représenter une majorité d’Etats. La nouvelle majorité qualifiée est désormais fondée sur une double majorité d’Etats et de population

droits nationaux et notamment du droit français. Les normes juridiques crées par ces 2 organisations vont primer sur les droits nationaux, c’est le fait que le juge national devra en principe écarter la règle de droit national incompatible avec la règle de droit européen mais seulement si cette règle de droit européen est directement applicable, donc le juge devra le faire. On considère en effet traditionnellement en droit international et en particulier en droit européen que les règles crées en commun

logique d’intégration qui bénéficie à l’Union, elle se caractérise par un rôle prépondérant accordé à la commission, avec un pouvoir de proposition normative (monopole de proposition normative). La règle de votation au conseil de l’Union (conseil des ministres) est de plus souvent liée à la majorité qualifiée. Ce qui caractérise aussi l’intégration européenne, c’est le contrôle de la CJCE. Il existe des communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire »