Regle De La Majorite Qualifiee

nombre des membres de la commission soit inférieur à celui des Etats membres, pour cela une rotation égalitaire viendrait décider parmi les Etats membres ceux qui auraient un commissaire. Le président de la commission, lequel est désigné à la majorité qualifiée par le conseil doit etre approuvé par le parlement et par le traité il voit son role renforcé puisque premièrement, il decidera de l’organisation interne de la commission et deuxiemement il pourra modifier en cours de mandat, les attibutions

unique. Il apporté des améliorations institutinnelles importantes notamment il a institutionnalisé l’existence du Conseil européen qui est un facteur de réflexion important. Il a également étendu le champ d’application du vote à la majorité qualifiée (majorité plus une voix) au sein du Conseil des ministres. Il a encore instauré une coopération, collaboration entre le Parlement et le Conseil afin que le Parlement soit davantage impliqué avec le Conseil dans le processus normatif. Par ailleurs

de l’intérêt commun. On va aussi créer des institutions internationales indépendantes des Etats et vont participer à la création de règles communes, institutions supranationales. Parallèlement, les Etats vont adopter des règles communes à la majorité et non à l’unanimité. Il en découle que certaines règles seront imposées à certains Etats sans l’affirmation de leurs consentements. Enfin on met en place une Cour internationale qui aura une compétence exclusive pour se prononcer sur l’interprétation

Droit constitutionnel Introduction : Qu’est-ce que le droit ? Le droit est aussi appelé norme juridique. L’interdiction de franchir un feu rouge est-ce un droit ? Comment identifier une règle de droit ? Y voit-on la norme juridique ? Est-ce un comportement habituel ou un usage ? On distingue-le monde des faits le zain = décrire ce qui est. – le monde des règles le devoir être = le solen. Le droit s’est le devoir être, dire ce qui est, il n’a pas une fonction descriptive mais

- Refus de l’adhésion du Royaume-Uni en 1963 ; - « La crise de la chaise vide » en 1966, la France a refusé de voter sur les finances de la communauté, car elle s’opposait à la règle de la majorité qualifiée ( a été adopté le Compromis de Luxembourg : on peut se passer de la majorité qualifiée pour arriver à un consensus. Ayant obtenu gain de cause, la France accepte en 1976, l’adhésion du Royaume-Unis, de l’Irlande et du Danemark à la CEE. En 1979 : Adhésion de la Grèce En

expirer le mandat des membres remplacés. Article 10 Réunion du conseil d’administration Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres 11. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Article 11 Assemblée générale ordinaire L'assemblée

ministres compétents pour le sujet traité), la règle de l’unanimité qui exigeait des compromis parfois bancales disparaît. Mais cette règle n’entrera en vigueur qu’en 2014 voire 2019. En effet, pour éviter le blocage de la Pologne qui était hostile à la règle de la double majorité, un compromis dit de Ioannina ( du nom de la ville grecque où il a été adopté) permet à la minorité de blocage de retarder la décision voulue par la double majorité qualifiée. Ainsi si un tiers des Etats représentant 25%

Européenne : coordination de la Coopération politique européenne (CPE), rôle du Parlement, du Conseil et de la Commission, voté à majorité qualifiée au Conseil ; (1983) Déclaration solennelle sur l'Union européenne[2] 3.Parlement Européen : Projet de Traité sur l'UE (1984) par la Commission Spinelli et le Club du Crocodile: communautarisation élargie, votée à majorité qualifiée au Conseil, subsidiaritée, co-décisions, Système monétaire européen ; les états ne le ratifient pas, mais il a le soutien de

les décisions doivent être prises (unanimité ou majorité qualifiée). En 1973, l’Angleterre, le Danemark et l’Irlande rejoignent la CE. En 1974 est créé le Conseil européen et l’on prévoit l’élection des membres du Parlement européen par le suffrage universel. L’acte unique européen, de 1986, élargit les compétences communautaires, marquant ainsi le premier pas vers une construction qui n’est pas uniquement économique. De plus, la majorité qualifiée est prévue dans un nombre plus élevé de décisions

en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Elle assure en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget; Gardienne des traités La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le Conseil en accord avec les États membres. Elle est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen devant lequel elle est responsable. 27 commissaires actuellement sous Baroso. Commission s'est vue conférer un droit