Regle De La Majorite Qualifiee

la forme d'une loi soit : Particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement. Ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple. Ex : (Cf. Grande Charte de 1215, Bill of Rights de 1689). Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. * La Constitution coutumière : cas rare aujourd'hui

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA VEME REPUBLIQUE De la IVème à la Vème République La chute de la IVème République tient à l’éclatement de la représentation politique qui rend impossible l’existence de majorités durables d’où son incapacité à pouvoir régler le problème colonial. Historiquement, les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement

personnes, l’intuitu personae est fondamental. Le pouvoir est exercé par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue des pouvoirs est définie par les statuts, les décisions majeures sont prises en assemblée générale à l’unanimité selon la règle : un homme = une voix, quelle que soit la quotité de capital détenu. Le pouvoir est équitablement partagé entre les associés. – Dans les sociétés de capitaux, le pouvoir est exercé par des organes élus en assemblée générale selon le principe : une

• SARL : elle se fait à la majorité c'est-à-dire les associés représentant plus de la moitié des parts sociales b) Révocation des gérants Par qui ? • SNC et SARL : ils peuvent être révoqués soit par les associés en assemblée générale, soit par décision de justice Comment ? • SNC : o S’il s’agit d’un gérant associé, c’est la règle de l’unanimité o S’il

législation ( codécision entre le parlement et la commission européenne) • Le rôle assigné aux parlements nationaux pour veiller à ce que l’UE respecte le principe de subsidiarité. • L’augmentation du nombre de sujets couverts par le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil de l’UE • Une répartition plus claire des pouvoirs entre l’UE et les Etats membres • L’intégration d’une charte des droits fondamentaux visant à assurer les libertés et les droits des citoyens européens • La création d’un

ministres qui représentent les états membres. Il est compétent pour se prononcer sur des affaires étrangères et pour adopter des dispositions communautaires en matière économique. Il dispose d’un pouvoir de décision et vote à la majorité simple sauf parfois il vote à la majorité qualifiée ou à l’unanimité  L’Assemblée qui est composée de délégués des parlements nationaux et dispose d’un pouvoir de délibération, d’avis ou de consultation  La Cour de Justice qui siège à Luxembourg et qui est l’organe juridictionnel

défend l’idée d’un pouvoir supranational issu d’une Assemblée élue au suffrage universel. Le Royaume-Uni s’y oppose et ne veut pas aller au-delà d’une simple négociation intergouvernementale au sein d’un Conseil de ministres où l’unanimité serait la règle. Finalement, la structure du Conseil de l’Europe créé le 5 mai 1949 à la suite de ce congrès est de nature intergouvernementale avec un Comité des ministres qui statue à l’unanimité, et une simple assemblée consultative désignée par les Parlements

européennes . On parle couramment de « communautarisation » lorsque les autorités décident d'abandonner dans certains domaines la règle de l'unanimité et d'y appliquer désormais la méthode communautaire. Le mode de fonctionnement de la méthode communautaire se base sur les principes suivants :la Commission possède le monopole du droit d'initiative , le conseil vote à la majorité qualifiée , le parlement formule des avis , des propositions d'amendements , la cour de justice assure l'uniformité d'interprétation

régalienne). Parallèlement, phénomène d'Etatisation de l'UE qui voit au fur et à mesure, la ⁃ disparition progressive des États. Ex : le Conseil des Ministres intervient en légiférant. Mais depuis Lisbonne, la procédure est l'adoption à une majorité qualifiée et non plus à l'unanimité = les États perdent leur droit de véto. Les États ne sont pas seuls destinataires du droit de l'UE, ce sont aussi les nationaux des États membres (ressortissants). Le droit primaire, et le droit dérivé attribuent des

central de la Haute autorité (pouvoir supranational) de la CECA vers une instance intergouvernementale. Les Etats veulent garder le contrôle sur la manière dont on va mettre en œuvre le Traité. Il peut statuer selon trois modalités : majorité simple, majorité qualifiée, unanimité. La Commission européenne Elle est la garante de l’intérêt général. Ce n’est pas là qu’il y a le pouvoir de décision. Elle est un organe moteur, un agent d’exécution de ce que le Conseil a décidé et elle est également