Regle Facultative

est l’auteur de la règle : il s’agit du pouvoir législatif ou exécutif. La loi de 1790 du « référé législatif » imposait au juge de demander au législateur d’interpréter la loi lorsqu’il y avait des difficultés. Ce système de référé a été abandonné en 1828 car impossible à mettre en œuvre. Mais le pouvoir législatif a toujours le pouvoir de faire publier une règle interprétative. Un autre interprète est le juge : il doit dégager au cas par cas une interprétation de la règle de droit, sous le contrôle

l’ordre social b) Les multiples sens du mot « droit » 1. le droit objectif 2. le droit subjectif 3. le droit positif 4. le droit naturel 1.2. La règle de droit a) Les caractères distinctifs de la règle de droit 1. le caractère obligatoire, général et abstrait 2. le caractère coercitif b) Les éléments de la règle de droit 1. l’état de fait 2. le dispositif 3. droit dispositif et droit impératif Chapitre 2 : Les différentes branches du droit 2.1. Le droit

annuler un contrait pour cause immorale (ex: loyauté dans les affaires). « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meutre » art L-221-1 du code Pénal est une règle de droit. La règle de droit « tu ne tueras point » est un équivalent. Donc, une règle de droit peut avoir pour origine une règle morale et n'est qu'une adaptation de commandements moraux. Par conséquent, la morale agit sur le droit qui, dans certains cas, s'en inspire. B) Le droit influence la morale

fait s'oppose au droit (à la règle de droit). L'article 9 doit être compris de la manière suivante, les parties doivent prouver les faits nécessaires à la solution du litige mais elles n'ont pas à prouver les règles de droit applicable au litige ni leur existence ni leur contenu. On assimile à la règle de droit la coutume dans le sens d'usage de droit. (Exemple, la solidarité en matière commerciale.) Le plaideur n'a pas à prouver la coutume s'il s'agit d'une règle de droit dans la mesure où la

l'humanité les lois sont d'abord et surtout associées à des êtres suprêmes ; c'est là une origine qui rejoint curieusement celle précédemment décrite de la morale. Vu sous cet angle, le Droit peut alors paraître extrêmement dépendant de la morale. La règle de droit s’impose d’abord pour faire régner la justice. Le besoin de justice est l’un des plus élémentaires et l’un des plus absolu que nous ressentions. Il existe déjà chez l’enfant ; dès le plus jeune âge l’enfant se révolte contre l’injustice, et

façon à isoler le ou les problème(s) de droit précis posé(s) par le cas. - Rechercher la ou les règles (s) de droit applicables (textes de loi, articles du code et jurisprudence) permettant d’apporter une solution au cas. - Confronter la règle de droit applicable aux faits de l’espèce. - En déduire une ou plusieurs solution(s) justifiée(s). Cette méthode est celle du syllogisme. II- La rédaction du cas pratique 1° Commencer par une rapide introduction qui doit comporter

La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous. Préliminaires * Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? * Quelle est la formation de cette juridiction ?

juridique médiévale se caractérise en premier lieu par la coutume. C'est la plus importante source du droit et elle reflète la manière de vivre des hommes du Moyen-Âge. Une implication universelle dans un ressort limité La coutûme est une règle juridique issue d'une façon d'agir consacrée par l'habitude et reconnue comme obligatoire au sein d'un groupe social. En conséquence, elle nait de la répétition d'acte public et paisible. Elle exclut donc par principe la violence, la contrainte. Dans

Chapitre2 : l’instance L'instance est le rapport de droit processuel dans l'objet et de réglé le litige a un lien de droit substantiel opposent deux ou plusieurs sujet de droit, le juge est l'instrument de ce règlement qui obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement