Reglement De Sinistre

certaines limites). 2) Définition technique : Le contrat d'assurance est l'opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation d'un certain risque et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune de primes collectées. Cependant pour que l'assureur puisse effectivement indemniser tout le risque garanti, il faut qu'ils organisent selon les règles mathématiques (calcul de probabilité, la coassurance, la réassurance,

dos de l’effet : o Il peut être translatif : l’endosseur transmet alors la propriété de la provision à l’endossataire ; o Il peut être de procuration : l’endosseur transmet l’effet à un tiers (son banquier), et mandate ce dernier pour recevoir le règlement du tiré à l’échéance ; o Il peut être pignoratif : dans ce cas, l’endosseur remet la lettre de change en gage à un tiers. C’est le cas, par exemple, lorsque le bénéficiaire négocie l’effet auprès d’une banque, si l’escompte est réalisé sauf bonne

Destination des lieux * Montant du loyer * Montant du dépôt de garantie * Superficie du logement * Clause sur la TNT Clause abusive d’un bail : * Autorise le propriétaire a prélever le loyer directement sur le salaire * Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant * Oblige le locataire en vue de la vente ou d’une relocation a laisser visiter le logement tout les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables

moyennant un certain prix appelé prime ou cotisation, décharge en tout ou en partie une autre personne appelée assuré, de certains risques en s’engageant à indemniser cette personne des conséquences dommageables de certains évènements appelés sinistres. Il faut rappeler que l’histoire de l’assurance est relativement récente au Maroc. Elle remonte en fait à la période du protectorat. Soulignons que l’assurance des matériels du port a pour finalité de protéger efficacement les installations

mobilières, la part des action reste prééminente, elle s’arroge 63 milliards de dirhams, soit 67%, quant les obligations ne comportent que 19 milliards et 20. Quant à l’immobilier, il reste toujours le parent pauvre, à 3.5 milliards. Alors que le règlement des assurances prévoit la possibilité pour les compagnies d’aller jusqu’à 30an en placement immobiliers, les compagnies ne 5 remplissent même pas 5% elles ont donc encore beaucoup de marge. De même, il faut savoir que pour les actions, leur

tout le moins, à défaut de contrat, les conditions générales doivent être affichées dans le magasin. Un écrit vous sera très utile en cas de litige. Il vous permettra de prouver la réalité du dépôt si celui-ci est contesté, par exemple en cas de sinistre survenu à l’objet prétendument déposé (Cass. civ. I, 1er décembre 1998, pourvoi no 96-20 009). De même, en cas de litige sur les propositions du commerçant, portant par exemple sur le prix de vente, vous pourrez avoir à prouver les termes de l’accord

ou dommageable, s'accordent entre elles à l'avance pour venir en aide à celui ou ceux qui sont frappés par le sort.   Chaque assuré-souscripteur verse sa quote-part à l'assurance. L'ensemble des primes ainsi versées finance le remboursement des sinistres dans une même catégorie de risques. Les cotisants, pour eux comme pour les autres, constituent ainsi une mutualité.   L'industrie de l'assurance consiste donc à organiser cette réunion de capitaux et leur versement. Il faut donc une organisation

un ensemble de même nature. Un grand nombre d'assurés paient une prime à l'assureur, en contrepartie de quoi celui-ci utilisera cette masse pour indemniser les sinistres de quelques-uns. D'autre part, cette opération d'assurance aux manifestations immédiates - le paiement de la prime - et différées - le règlement des conséquences du sinistre lorsque celui-ci survient - est précisée et décrite dans un contrat signé par les deux parties que sont l'assuré et l'assureur. 3. Les éléments d’une opération

est alors circonscrite quant à la matière mais aussi quant à l’espace dans lequel elle évolue. Sur le plan de la matière l’assurance a fait son apparition dans le cadre du transport maritime et eut pour ancêtre le plus typique dans ce domaine le règlement d’avaries communes qui s’apparente à une assurance mutuelle, au niveau de l’espace, le bassin méditerranéen semble avoir été le champ de cette activité, le contrat de prêt de la grosse aventure se présente comme la première forme des contrats d’assurance

jours précité". Article 7 – Délais constitutifs de sinistre – Par dérogation à l'article 4-a) et d) des Conditions Générales : En cas d'insolvabilité de droit, le sinistre est constitué lorsque la créance a été admise au passif du débiteur et au plus tard 5 mois après réception de la demande d'intervention formulée par l'Assuré, visée à l'article 14 § 2 des Conditions Générales ; En cas de carence pure et simple du débiteur privé, le sinistre est constitué 5 mois après réception de la demande