Règlement Intérieur

Le règlement intérieur Fiche pratique DONNEZ VOTRE AVIS Selon le code du travail, toute entreprise ou organisme de plus de 20 salariés doit établir un règlement intérieur fixant les règles relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de discipline. Dernière mise à jour : octobre 2012 Quelles sont les structures concernées ? Toutes les structures (publiques ou privées) employant plus de 20 salariés doivent établir un règlement intérieur. Les entreprises créées comptant tout

Reglement intérieure en générale Definition Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble. En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables. Il est obligatoire dans les

l’élaboration du règlement intérieur ………………………………... 1 Section 1 : définition et champ d’application …………………………………...… 1 1. Définition ………………………………………………………………….… 1 2. Champ d’application ………………………………………………….…... 1 Section 2 : l’élaboration du règlement intérieur …………………………………... 2 1. L’employeur doit respecter quatre phases ………………………………… 2 2. Modification du règlement …………………………………………………. 2 3. Entrée en vigueur …………………………………………………………… 2 Chapitre 2 : contenu du règlement du règlement intérieur limité

Le règlement intérieur Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, d’établir, après l’avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Toute modification apportée au règlement intérieur suit la même voie (consultation des

Modèle de règlement intérieur Il ne fait que préciser les statuts, il ne saurait s'y substituer. Il est donc totalement dépendant des statuts et doit y être adapté. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l'association….........., sise à….....… Les membres Cotisation Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation. Les membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle de…..........…(montant mineurs/adultes ; cotisations différenciées selon les activités) Le

23/11/1973 Conditions générales 1) Objet du règlement : Le présent Règlement Intérieur a pour objet de préciser l’organisation, le fonctionnement de l’Association Gym Plonéour, et les droits et obligations de chacun. Ce règlement est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale de l’Association Gym Plonéour (article 16 du statut). 2) Adhésion/Admission/Aptitude : Toute adhésion implique l’acceptation du règlement intérieur, des statuts et du mode fonctionnement de

l’élaboration d’un règlement intérieur qui fixe la règle, la vie et la liberté des salariés dans l’entreprise. Bien sur l’employeur est également concerné par la règle écrite dans le règlement intérieur Ce règlement intérieur est donc rédigé par l’employeur et le code du travail limite son contenu. En effet le règlement intérieur est soumis à divers processus et diverses règles qui visent à contrôlé que le droit du salarié est respecté. On trouve obligatoirement un règlement intérieur dans une entreprise

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I – Objet et champ d'application 1. Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d'organiser la vie dans l'entreprise dans l'intérêt de tous. Il fixe notamment : — les principes généraux à respecter en matière d'hygiène et sécurité ; — les règles de discipline applicables dans l'entreprise ; — la nature et l'échelle des sanctions pouvant être infligées aux salariés qui y contreviennent ; — les garanties

LYCEE BLAISE PASCAL 36, avenue Carnot 63037 Clermont-Ferrand Cedex 04.73.98.26.50 FAX 04.73.92.83.20 0630018C@ac-clermont.fr http://lycee.blaisepascal.fr REGLEMENT INTERIEUR DES CPGE PREAMBULE Le présent règlement régit la vie collective de l’établissement. Les dispositions prévues visent à établir des rapports harmonieux entre ses différents membres et à créer les conditions d’un travail et d’une vie scolaire de qualité. Le lycée Blaise-Pascal est un lieu d’enseignement, d’éducation

REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE REGLEMENT INTERIEUR Sommaire * TITRE PREMIER * DISPOSITIONS GENERALES * TITRE II * ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE * CHAPITRE I : SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE * Article 5.- Sessions extraordinaires * Article 7.- Attributions * Article 8.- Communication et Affichage des noms des députés élus * Article 9.- Communication des contestations et