Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

Commentaire : La loi du 4 Aout 1982 a instauré un véritable droit disciplinaire au profit de l’employeur. En effet, celui a la faculté de prévoir les sanctions qui seront infligées aux employés fautifs. L’article 1321-1 du Code du Travail dispose que « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : […] les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». En l’espèce

étudier illustre le problème que peut représenter le pouvoir disciplinaire de l’employeur quand celui-ci n’est pas expressément encadré et limité par le règlement intérieur. C’est avec une grande clarté que la Haute juridiction, par cet arrêt de la chambre sociale du 26 octobre 2010, précise les contours que peuvent prendre les sanctions administré par l’employeur. Un salarié d’une entreprise se voit sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés à la suite d’une faute qu’il a

La loi du 4 août 1982 a encadré le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, elle pose des garanties de fond et de forme, ce qui facilite le contrôle du juge. Cette loi n’a pas défini la notion de faute disciplinaire du salarié, ce qui laisse une grande marge de manoeuvre au chef d’entreprise de juger du caractère fautif d’un fait commis par un salarié. Le présent arrêt traite de cette appréciation et également du pouvoir de sanction disciplinaire dont dispose le chef d’entreprise. M.X a

Social de l’Entreprise Exposé Sous la direction de C. Baujard Le pouvoir du chef d’entreprise Années scolaire 2009/2010 (1er semestre) Sommaire  Introduction.....................................................................................................................P.3  Développement....................................................................................................P.4 – P.17 1. Le pouvoir de prévention de l'employeur : la direction et la réglementation de l’entreprise

lien de subordination qui se caractérise par le pouvoir de l’employeur et, qui se traduit par son autorité sur le salarié qui accepte de se placer sous sa subordination. A coté des autres composantes du contrat qui sont ; l’exécution du travail et la rémunération, la subordination détermine la relation de travail. En effet,  le pouvoir dont dispose l’employeur est le résultat du souci permanent d’assurer la bonne marche de l’entreprise par un pouvoir de direction et de discipline. Ainsi, la propriété

Sommaire Introduction I. Les pouvoirs de l’employeur et les droits des salariés II. Les limites aux pouvoirs de l’employeur III. Les droits des salariés Conclusion Introduction D’après l’introduction et aux thèmes que nous avons vu avec notre prof dans les séances précédentes, maintenant nous savons tous que le salarié est lié par un contrat de travail et qu’il subordonne à l’employeur quelque soit le type de contrat. Cependant, l’employeur possède plusieurs pouvoir pour diriger son entreprise

Pouvoir de gestion de l'employeur Les pouvoirs de l'employeur sont la contrepartie du lien de subordination. ( à réunumérer éventuellement voir après ) le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail. L'employeur  possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet,  nous verrons que l'employeur a un pouvoir de

Les pouvoirs de l'employeur Cet Objet d’étude portera sur les pouvoirs de l’employeur, il important de précisé qu’il y a trois types de pouvoir. Nous savons que le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quel que soit le type de contrat de travail. L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés. En effet, nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et

Séance 5 : Les pouvoirs du chef d’entreprise Question de réflexion : L’évaluation des salariés Cf. Fiches Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur / obligation d’adaptation L’évaluation des salariés est encadrée par le CT mais aussi la jurisprudence. Si elle est positive, elle peut justifier une augmentation de salaire voire une promotion (modification du contrat de travail). Il s’agit de rendre compte des capacités et aptitudes professionnelles de l’employeur. Le refus du salarié

Question de droit 1: Le règlement intérieur peut-il permettre l’usage d’appareils permettant de mesurer le taux d’alcoolémie des salariés ? le règlement intérieur Règles de droit applicables : Selon l’article L.1321-1du Code de travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article