Reglement Interieur Hotel

| SOMMAIRE 1.  Les pouvoirs de l’employeur A. Le pouvoir de direction B. Le pouvoir réglementaire Quelles dispositions le règlement intérieur contient-il ? 2.  Comment l’exercice du pouvoir réglementaire est-il contrôlé ? C. Le pouvoir disciplinaire 1. Quelles sont les sanctions possibles des fautes des salariés ? 2.  Quelle est la procédure disciplinaire ?

CHAPITRE 1 : Le droit disciplinaire I – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le RI émane du pouvoir normatif de l’employeur. Le salarié doit respecter la police de travail qui trouve son origine dans le RI. A/ Elaboration  Le RI est obligatoire dans les E de plus de 20 salariés. UES : Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétés divisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).  Le RI est soumis : - à l’avis des

sein de Médiance 13, mes collègues et moi avons demandé à notre coordinatrice adjointe de nous envoyer par mails des documents tels que l'historique de l'association, les statuts de Médiance 13, les rapports d'activité, les orientations, le règlement intérieur de l'association, les conventions des divers partenaires, etc... Nous avons également réclamé une réunion au siège pour obtenir des renseignements par notre directrice. Cette rencontre s'est effectuée au siège le lundi 19 décembre 2011. Notre

qu’elle encourait en dépassant les délais. La Caisse primaire de sécurité sociale quant à elle, ne trouve aucune base légale à sa défense, d’autant plus que le règlement, les sanctions sont officielles, et portées à la connaissance, puisqu’on les trouve dans l’article 292 du Code de la sécurité sociale et dans l’article 41 du règlement intérieur des caisses de sécurité sociale. Peut-on considérer le fait d’ignorer la loi comme un argument? Motifs de la décision : Manque de légalité dans l’argument

constitue la vie scolaire et son entourage ? Le pouvoir des surveillants s’exerce légalement sous les fondements de la république de la démocratie au sein du lycée. Les élèves leurs doivent respect et obéissance. Tout cela est écrit dans le règlement intérieur de l’établissement. Le pouvoir de la CPE est égal à celui des surveillants mais un peut plus renforcé grâce à son rang hiérarchique et les élèves lui doivent donc respect et obéissance sous peine de sanctions. Le pouvoir entre la CPE sur les

travers d’un cas concret que les progrès technologiques rendent cette barrière bien mince et que les jugements sont souvent contradictoires. B- Partie I (titre) : Ce que dit la loi idées classées dans un ordre logique Le droit du travail : Le règlement intérieur dans l’entreprise :doc N°1 -Droits et devoirs du salarié -Droits et devoir de l’employeur La protection de la vie privée :doc N°2 C- Partie II (titre) : Les progrès technologiques font disparaitre la frontière entre vie au bureau et vie privée

personnellement le travail demandé Ils seront soumis à une obligation de loyauté, ils ne pourront pas dévoiler vos informations à des entreprises extérieures ou essayer de vous voler votre clientèle. Ils seront obligés de respecter votre règlement intérieur, et les horaires de travail imposés. Vous pourrez prévoir une clause d’exclusivité, à condition de s’y prendre à l’avance, ce qui les empêchera de travailler simultanément pour un autre employeur. Enfin, les différents inconvénients seront :

Durée : 1h27 Tous publics Le mardi 24 décembre 2013 à 15h40 1 place WEB ETUDIANTS - DE 18 ANS (5 € + 0.5 € de frais Web) Montant total de la transaction : 11.00 € Mode de règlement : Carte Bleue Client : DENIS FRANCES Commande n° 0000843980 EMS n° A0YMJ3MD Montant total de la transaction : 11.00 € Mode de règlement : Carte Bleue Client : DENIS FRANCES Commande n° 0000843980 EMS n° A0YMJ3MD Conditions d’utilisation de ce billet : Ce billet est soumis aux Conditions générales de réservation

aussi se doter d'un règlement intérieur, en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Attributions du C.V.L. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est obligatoirement consulté sur un certain nombre de questions liées à la vie de l'établissement. Le CVL est obligatoirement consulté sur : les principes généraux de l'organisation des études et du temps scolaire, l'élaboration et la modification du projet d'établissement et du règlement intérieur, les questions de

Il doit notamment connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, les codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, ainsi que les règles propres à la société résultant de ses statuts et du règlement intérieur de son conseil . Article 3 – Exercice des fonctions : principes directeurs L’administrateur exerce ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme. Article 4 – Indépendance, courage et devoir d’expression L’administrateur