Règlement national d'urbanisme

en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M. S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme G... et M. S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors qu' « il appartient au juge, en matière de violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification d'une construction

sur la simplification nécessaire des procédures administratives et de la mission des élus des collectivités territoriales, notamment des maires de petites communes. Ceux-ci sont en effet confrontés à une surabondance de textes législatifs et de règlements qui complexifie à outrance leur activité, et qui parfois, peut les placer dans une situation d'insécurité juridique. Ces dernières années (depuis les dernières élections municipales environ), 133 décrets ont été adoptés concernant la partie réglementaire

L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats

l’assiette, recouvrement et affaires juridiques  direction contrôle fiscal II. Missions et structure La Direction Générale des Impôts est l'organe administratif qui a la vocation d'exercer, dans le cadre des lois et règlement, les missions et prérogatives en matière fiscale; celles-ci comprenant l'assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et prélèvement à caractère fiscal. Celle-ci comprend entre autres, celles relatives à l'assiette

législatives ou réglementaires sont nombreuses ; ces autorités disposent alors d'une délégation de compétence : Les ministres ne sont pas détenteurs du pouvoir réglementaire général. Ils peuvent toutefois prendre des règlements, comme chefs de service, en vue de réglementer l'organisation de l'administration qu'ils dirigent (CE, Sect., 7 février 1936,Jamart, Leb. p. 172, GAJA n° 52). En outre, il est fréquent qu'une loi ou un décret donne pouvoir à un ministre de prendre, par arrêté, des dispositions

L’établissement des métrés et des devis estimatifs • Contrôle des connaissances Module 9 : Aspects juridiques (30 h) • Le droit de l’Urbanisme o Le régime des autorisations de lotissement o Le règlement National de l’Urbanisme o Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) o Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) o Les Cartes communales • Le régime juridique de la voirie • Les servitudes • La délimitation du domaine public artificiel • Le cadastre • Contrôle des connaissances (Colles) Module 10 : L’analyse

en logements, qui a caractérisé le marché immobilier pendant plusieurs décennies, et des contraintes qui ont entravé le développement d’une offre abondante et diversifiée, notamment, la faiblesse de l’offre foncière mobilisable, des normes d’urbanisme et de construction qui génèrent des coûts élevés, la faible implication du système bancaire dans le financement du logement et la lourdeur de la charge fiscale supportée par le secteur, des ressources financières limités

publics. Pourquoi ? Pour leur conférer une certaine autonomie. Ces services publics dotés de la personnalité morale sont appelés établissements publics. On peut els trouver à différents niveaux : Il y a des établissements publics nationaux, régionaux, départementaux, communaux, intercommunaux,… On confère une autonomie à un service public qui peut être rattaché à un niveau local. Ex : hôpitaux, universités,… Ces établissements publics doivent respecter un principe essentiel,

programme ambitieux de construction neuve destinée essentiellement à l’accession sociale à la propriété. Malheureusement ce programme de construction est très vite freiné par la crise mondiale de 1929. Il aura tout de même permis, grâce à l’union nationale des fédérations d’organismes d’HBM, de créer 300 000 logements sociaux avant le début de la seconde guerre mondiale. Le régime de Vichy abroge en 1943 l’ensemble du système HBM et crée en remplacement les « Sociétés Pour le Logement » (SPL) avec

Notariat » Mai 2007 J.O n° 108 du 10 mai 2007 texte n° 33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ». LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions