Reglementation Penitentiaire

2011 Bridging the Gap Between Cultures Marrakech, Morocco, 18-22 May 2011 2/14 Les principales innovations introduites par cette loi par rapport à l’ancienne législation ont été motivées par le souci d’étendre le champ d’application de la réglementation à de nouvelles zones, d’introduire de nouveaux documents d’urbanisme tout en les hiérarchisant, de préciser le régime juridique de la construction et de renforcer les sanctions. Concernant les documents d’urbanisme, la loi a introduit : - La notion

aussi des droits appartenant à la couronne. Tout cela fait partie d'un ensemble qui est unifié. Cette unification pose plein de problème pour savoir qui est propriétaire, tout ce qui est à l'Etat est au roi et tout ce qui est au roi est à l'Etat. Réglementation particulière par l'édit de Moulins en 1566, il est réalisé à la suite de la réunion des Etats généraux dans la ville de Moulins, cet édit va contenir un régime juridique des biens du domaine de l'Etat. L'édit de Moulins rappelle et édifie en règle

aussi la naissance de l’Etat nation. Il y a différents processus : une langue commune, une monnaie commune, un marché intérieur national et aussi une réglementation nationale qui s’impose à tous les sujets. Le politique contrôle la dimension économique. Mise en place de marchés nationaux, d’une langue nationale, d’une monnaie nationale, d’une réglementation nationale acceptée de tous. Adam Smith (1723-1790) philosophe économiste écossé qui a écrit la richesse des nations en 1776 (ouvrage fondamental)

l’interprète des architectes auprès des pouvoirs publics, et donne son avis sur la législation et la réglementation architecturale, ainsi que sur toutes les questions intéressant l’architecture au sujet desquelles il est consulté par le gouvernement. Placé sous la tutelle naturelle du Ministère de l’Urbanisme, l’ODAS porte à son actif la rédaction de plusieurs textes règlementaires tels : la règlementation des concours d’architectes, le contrat d’architectes pour travaux privés et publics, l’exercice

libertés sociales sont apparues plus récemment pour atténuer les excès de l’économie capitaliste & fixer la protection minimum des salariés. Le droit du travail, l’exercice d’un certain nombre d’autres droits (le droit d’expression collective, la réglementation des devoirs disciplinaires de l’employeur) dans l’entreprise, font partie des droits sociaux. La Constitution affirme que « tout homme peut défendre ses droits & intérêts par l’action syndicale, adhérer au syndicat de son choix », elle reconnaît

nombreux dérapages financiers. Ainsi le législateur et certaines autorités et regroupements ont intervenu pour définir un ensemble de réglementations et de règles à suivre. Quelle réglementation faut-il alors instaurer au vu de l’histoire et de l’évolution de la rémunération des manager pour que celle-ci soit la plus juste possible ? En d’autres mots quelle réglementation instaurer pour concilier entre efficacité économique et justice sociale ? 1) La législation française n’a pas attendu

LA REGULATION ECONOMIQUE LA REGULATION DE LA CONCURRENCE 1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante Lorsque l’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus

d’emprunt etc… Ce cours est présenté en trois parties (en plus d’une partie préliminaire) recouvrant 14 leçons. La première partie est une partie à la fois introductive et d’approfondissement des connaissances de bases acquises en ce qui concerne la réglementation comptable internationale et tunisienne, et le cadre conceptuel. La deuxième partie traitera de la préparation et la présentation des états financiers. Elle permettra à l’étudiant de maîtriser l’élaboration, la lecture et l’interprétation des éléments

INTRODUCTION La réglementation du commerce a pendant longtemps retenu l’attention des autorités politico- administratives et a aboutit à l’institutionnalisation de plusieurs instruments juridiques. Fut-ce-t- il le cas du GATT (General Agreement on Tarrifs and Trade) chargé de la réglementation de commerce, de l’OMC qui, lors de la conférence de l’URUGUAY-ROUND à MARAKECH le 15 avril 1994 a défini le droit commercial comme « le cadre institutionnel commun pour la réglementation du commerce… » . L’Afrique

emprise sur le commerce car c’est une source d’argent et de financement selon COLBERT. Il faut donc développer le commerce et les échanges. Colbert va stimuler le commerce avec la création des manufactures, des compagnies maritimes et avec une réglementation du droit des marchands à travers 2 ordonnances du 17ème siècle : * 1ère ordonnance s’appliquant au commerce terrestre * 2ème ordonnance s’appliquant au commerce maritime Sous l’ancien régime, c’est le moment ou le droit des marchands