Regles Applicables Aux Commercants

Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce

  principe   compétente   pour   en   connaître   au   regard   des   textes   de   loi   applicables.   Il   faut   en   effet   savoir   qu’en   droit   français,  un  litige  ne  peut  pas  être  porté  devant  n’importe  quel  tribunal.  La  loi  fixe  des   règles   de   compétence   impératives,   déterminées   notamment   en   fonction   de   la   nature

Introduction au droit commercial. Notion de commerçant. Un commerçant, est une personne qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Insuffisance de l’inscription au RCS : registre du commerce et des sociétés.) Typologies des actes de commerce. Acte de commerce par la forme : ce sont les actes que la loi présume irréfragablement commerciaux quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit. Lettres de change : Effet de commerce par lequel un créancier (le

Définitions du droit commercial : notion difficile à saisir, susceptible de plusieurs définition, dans le CORNU : « l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces », dans le Manuel de DEKOVER-DEFOSSEY : « la branche de droit privé qui régit un certains nombre d'activité économique et de personnes qui s'y livrent, la détermination des unes et des autres étant faites par le Code de Commerce ». → 2 critères : les sources et l'activité

d’avocats, de médecine, d’huissiers, de notaires… B- L’entreprise individuelle commerciale L’entreprise individuelle commerciale est la propriété d’un commerçant ; personne physique mais la détermination de ce statut passe obligatoirement par la réalisation ou l’accomplissement d’actes de commerce qui sont des actes ou faits juridiques régis par les règles du droit commercial, dont il importe de comprendre toutes les caractéristiques. 1) La notion d’acte de commerce Au terme de l’article 3 de l’acte

porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert, 1673 (Code Savary) : législation structurée propre aux activités commerciales - codes qui distinguent les commerçants du droit civil - Colbertisme : l’Etat doit impulser/diriger/contrôler l’éco. Liberté du commerce et de l’industrie - Décret D’Allarde, Loi 2-17 Mars 1791 : révolution française marque le triomphe du libéralisme - Loi Le Chapelier, Décret 1791 :

immatriculation ? Et, finalement, que peut-on dire de la publication au registre de commerce ? I. Généralités sur le droit commercial Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit

plusieurs personnes exerçant une activité économique au moyen de personnes et de biens (telle est la définition donnée par la cour de cassation). Sa taille peut varier considérablement et peut être exploitée par une personne physique seule (le commerçant individuel, l’artisan, l’agriculteur, le médecin ou autre profession libérale, le travailler indépendant…). Il s’agit dans ce cas d’une « entreprise individuelle ». L’entreprise peut aussi être exploitée par un groupe de personnes physiques ou

l’import ou de l’export. Complexe à appréhender : pas de définition. (Pour définir le commerçant en France : avoir une activité commerciale régulière, le faire à titre lucratif. Cependant, tous les pays n’ont pas cette même définition, d’où la difficulté à définir le droit international, chaque pays a ses propres définitions et ses propres règles). Il faut donc se mettre d’accord dur les règles du jeu mais également sur les concepts qu’on va faire appliquer. (USA : début d’exécution

sociétés A. Plan juridique B. Plan financier C. Plan social 2. La fiscalité des sociétés A. La fiscalité des sociétés commerciales B. La fiscalité des sociétés civiles C. La fiscalité des groupes de sociétés IV. Les règles spécifiques à chaque forme de société 1. La SNC 2. La SARL 3. La EURL 4. La SPA Conclusion Introduction L’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes du développement de l’entreprise. Il doit choisir