Regles Applicables Aux Commercants

produits nationaux. Donc, cette conception de la CJCE a été maintenu jusqu`à l’apparition de l’arrêt « Dassonville » de 1974, qui marque un tournant dans la conception de la Cour. En espèce, il s’agit des poursuites judiciaires pénales contre deux commerçants en gros d’alcool, a qui ont reproché d’avoir importé en Belgique du whiskey en provenance du Royaume-Uni. Ce whiskey a une appellation d’origine, et la règlementation belge exige que pour commercialiser en Belgique une whiskey avec une appellation

générale au droit Séance 1 : Le droit 1. Le droit. 2.1) Définition. Ensemble de règles de droit qui organise la vie en société en fonction de certaines valeurs sociales (évolutives). 2.2) Distinction du droit objectif et des droits subjectifs. Le droit objectif est le droit qui est applicable à toute une nation et il est le même pour tous : c’est le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

PRESENTATION. ......................................................................................................... 3 Chapitre 2. OBLIGATIONS ET REGLES GENERALES............................................................ 3 2.1. Personnes concernées. ..................................................................................................... 3 2.2. Règles générales. .............................................................................................................. 3 2.3. Délais de présentation

second composant du droit public, est l’ensemble des règles applicables a l’administration et aux particuliers. Ces règles de droits administrative présente une spécificité, elles sont applicables au simple particulier et aux entreprises privées (société, association). Le droit financier : décrit les règles budgétaires et fiscales applicable aux recettes (impôts, emprunt,…) et aux dépenses publiques (= état, collectivités locales,…). Il décrit les règles budgétaires, toutes les années est voté le budget

liberté de la preuve, LCR, registre de commerce B pragmatisme usages et coutumes liberté de la preuve 2 ses limites A Obj dt des actes CO ou subj dt des CO B DT CO s'applique quand le DT CIV n'a pas de règles ex professions Libérales constituées en STE devient du DT CO ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PARTICULARISME DU DROIT COMMERCIAL La SUMMA DIVISIO, locution Latine

tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait

vous présenterez les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise» et d'autres pas. Vous illustrerez votre explication à partir des règles d'ordre public. Introduction Accroche : L'entreprise constitue un acteur économique essentiel. Définition : Le droit, qui a vocation à réguler les activités économiques, fixe des règles applicables aux entreprises. Problématique : Pourquoi toutes les règles de droit ne contiennent pas le terme « entreprise » ? Annonce

privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier

Risques * Responsabilité Chapitre 1 Notions de droit Droit : Ensemble de règles qui organise les rapports des individus entre eux à l’intérieur d’une société. SOURCES DU DROIT BRANCHES DU DROIT Pouvoir législatif ex : loi Droit public Défendre intérêt général (droit administratif, fiscal, pénal) DROIT Pouvoir exécutif e x : décret Règles Droit privé Défendre intérêt particulier (droit civil, du travail

baux commerciaux aux locaux dont sa suppression pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement. L’article ne s’applique pas à toutes les locations d’immeubles ou locaux conclus par un commerçant mais exclusivement aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels le fonds dont le commerçant est propriétaire est exploité (local principal et locaux accessoires). Concernant l’application du statut des baux commerciaux, la jurisprudence est très stricte quant à l’admission du locataire