Regles Applicables Aux Commercants

réserver l’application du droit commercial aux seuls commerçants, les rédacteurs du code de commerce ont entendu mettre en œuvre une conception objective de la matière définie comme le droit applicable à certaines opérations et non à certaines personnes. D’une part les articles 6 et 7 du code de commerce donnent une liste des actes de commerce en principe établie a priori et indépendamment de la profession de leur auteur. D’autre part le commerçant est quant à lui défini par l’article 8 comme celui

commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain nombre dans les civilisations de l’Antiquité : les grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000,

I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société

Chap. 1 : PROLEGOMENES I La notion de droit Cette notion peut désigner le Droit ou les droits. A- Droit objectif et droit subjectif. Droit objectif : Law c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les hommes et permettent la vie en société. Droit subjectif : right ce sont les prérogatives que le Droit reconnait à chaque individus. Notion de droit positif : est le droit en vigueur à un moment donné dans un endroit précis. B- Les caractéristiques de la règle de droit. Hormis l règle

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE : ACTE DE COMMERCE ET COMMERCANTS Le droit commercial francais c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commercants) et à certaines opérations (les actes de commerce). Ce droit commercial francais possède une double conception : - Objective - Subjective Selon la conception objective, on prend en considération l’objet du commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la

divisé en une multiplicité de branche. Il y a le droit privé et le droit public. Il y a plusieurs domaines du droit, national et international. Les règles de droit national peuvent être de droit public ou privé même si la distinction est dure à faire. Le droit privé concerne les rapports des particuliers entre eux. Le droit public est l’ensemble des règles qui, dans un état donné préside à l’organisation même de cet état et de ses collectivités publiques et qui gouverne les relations de l’état avec

Droit des entreprises Chapitre 1. Les contrats commerciaux Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis aux règles de droit commun du code civile. Certaines règles sont dérogatoires et contenues dans le code de commerce ou issues des usages ou du droit international. 2 conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre

toute entreprise à besoin d’un environnement juridique pour fonctionner. Le législateur à donc défini des règles indépendamment de son statut juridique. Selon le statut juridique il y a une grande diversité de règles juridiques applicables : Lors de la création d’entreprise : par exemple les règles de droits selon le statut juridique adopté Le droit commercial ne s’applique qu’au commerçant. Les entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, agricole libérale, restent en principe soumis au

civil, le droit pénal ou du travail ? Ce n’est pas une branche de droit. Il n’est pas autonome dans son fonctionnement, il va « emprunter » quelques techniques juridiques voir même des règles à d’autres branches du droit. (Exemple : Droit commercial, droit de la consommation) Il contient de nombreuses « règles » qui sont sanctionnées pénalement, c’est à dire des peines qui sanctionnent des comportements (emprisonnement, règlement d’une amende). Il emprunte des techniques juridiques du droit des