Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés) 4/ a exécution instantanée (obligation en une fois) ou successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des

juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc... * Il a toute liberté quant au choix de ses activités : * Il peut, en effet, agir dans l'intérêt de plusieurs mandants, cependant dans la limite du respect de son obligation de non concurrence. Il peut, par ailleurs, exercer simultanément d'autres professions. L'agent commercial prend des risques dans l'exercice de son activité. Il engage son patrimoine ou celui de son entreprise suivant la forme juridique pour laquelle

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations ..............

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. - Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs Le travailleur indépendant bénéficie de conditions particulières au niveau : * De la prestation de

financier est la forme moderne de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L’audit peut être interne ou externe. L’audit peut être financier ou étendu à un ensemble d’opérations contractuelles ou légales. L’audit est souvent plus large que la notion de révision et dépasse le domaine comptable et financier. Dans le domaine comptable et financier, il existe plusieurs normes : • Les normes IAASB : 40 normes ISA (International Standard

au profit d'un employeur sous la subordination duquel il se place. Il est apparu durant le 19ème siècle. Il y a différents types de contrats de travail, comme le contrat de travail à durée indéterminée, qui est la forme normale et générale de la relation de travail. Mais des contrats de travail particuliers peuvent être conclus, comme le contrat de travail déterminé ou encore une convention de stage. Le Contrat de travail à durée déterminée est un contrat dérogatoire, c'est-à-dire une exception

on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit de l’étude des différents types de contrats. A quelle typologie fait-on ici référence ? N’oublions pas en effet que les contrats est une notion générique

salarié est à temps partiel ou pour une durée déterminée. Dans le cas d’un Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, l’employeur n’est pas tenu de remettre un contrat de travail écrit obligatoirement : il est oral, verbal ou tacite. Par contre, obligation lui est faite alors de fournir un double de la déclaration d’embauche auprès de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF ou Mutualité sociale agricole). Les contrats qui doivent être obligatoirement être écrits sont : * le Contrat à Durée Déterminée