Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

devoir de loyauté imposé aux parties. Au maximum, la bonne foi impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum

loi prévoit une obligation d’embauche au profit : * des salariés licenciés pour motif économique, appelé la priorité de réembauchage * des salariés handicapés, chaque entreprise doit avoir un % de personnes handicapées. * On peut aussi prévoir des priorités d’embauche par accord collectif Si des demandes de réembauchages sont formulées par des personnes identiques, l’employeur choisi librement en fonction de l’intérêt de l’entreprise. Si il ne respecte pas son obligation de réembauchage

entre les banques toutes signataires de la convention de crédit ou qu’il est transféré par une banque signataire de la convention de crédit (bilatéral ou syndiqué), à une ou plusieurs banques autres banques non signataires de la documentation contractuelle de crédit. Il s’agit de : - la syndication directe - la sous participation ou syndication indirecte Dans le premier cas, la syndication directe correspond à la syndication bancaire révélée qui se traduit par un prêt consenti par plusieurs

interdiction expresse de la loi, l'objet doit êtredans le commerce (484 DOC) , la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (lavente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet). B- les obligations des parties Page 2 a)obligation du vendeur 1) obligation de livraison: le vendeur doit livrer la chose vendue, c a d permettre à l'acheteur d'en prendre possession (art 499 DOC). L'opération de livraison a pour résultat de transférer de façon réel la détentionde la marchandise

Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

pratiques mise en place par les ténors du marchés. L’éthique des affaires s’est développée avec l’apparition de nouvelles méthodes de management, méthodes fondées sur une réalité plaçant la recherche du profit de façon dépendante de la qualité des relations sociales. On a donc constaté que même s’il existe un phénomène de mode la tendance vers une éthique des affaires et vers un nouvel esprit de management se révèle être un phénomène durable. Les contours actuels de l’éthique des affaires vont permettre

n’est ni une responsabilité délictuelle mais une responsabilité contractuelle, le but est l’indemnisation. * Droit des contrats * La formation Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au moins deux volontés qui crée des effets de droit. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Les obligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet

beaucoup plus de types de contrats étant donné que le service objet du contrat n’est pas homogène. Ceci peut ainsi toucher tous les contrats dans lesquels le travail humain, non subordonné, est présent, c'est-à-dire tous les contrats comportant une obligation de faire. Considérée comme imprécise la définition du contrat d’entreprise de l’article 1710 du Code civil, celle-ci a été interprétée par la jurisprudence comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération

Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré comme étant