Relativité Des Libertés Publiques

s’agit pas de punir mais rétablir l’équilibre : indemnisation, dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires, restitution. - Sanction répression : La peine publique et privée La peine est publique lorsque la contrainte est dans l’intérêt de la société : peines corporelles privatives de liberté. Le caractère très répressif est atténué par l’adage : nul crime sans loi, nul peine sans loi. La peine est dite privée lorsqu’elle est au bénéfice exclusif d’un intérêt privé Sanction

l'interdit de l'inceste=interdiction de nouer des relations sexuels avec les membres de sa famille. Les interdits mineurs constituent donc l'écrasante majorité des lois qu'une société se donne. Ils se distinguent foncièrement des précédents par leur relativité= ce qui est interdit dans telle société est autorisé dans telle autre; exemples: manger du porc est autorisé par loi chrétienne/interdit par la loi islamique. Ce qui est interdit dans une même société variera suivant les époques Ensuite, montrer

fiscale des sociétés multinationales qui y installent des holdings où elles peuvent faire apparaître leurs bénéfices. Quelques caractéristiques des paradis fiscaux : - faible niveau d’imposition et des dépenses publiques réduites, - stabilité économique et politique, - liberté des changes, - secret commercial et secret bancaire inébranlables, - secteur financier très développé, - impunité judiciaire pour le contournement des lois d'autres Etats. Les meilleurs Paradis Fiscaux en 2012

Elle est décédée en 1975. II- L’œuvre. • Chapitres I à III : plus expérimentaux que critiques. Retour aux classiques avec Platon et Aristote. Explorent successivement la rupture moderne avec la tradition (I), les concepts d’autorité et de liberté (II et III). Chapitres IV à VIII : plus critiques qu’expérimentaux. Tentatives d’application du mode de pensée défini dans les deux premières parties. N’apporte pas de solution aboutie et définitive mais tente de clarifier les problèmes. • Trois

tendances, la nature et le degré des immunités dues aux dirigeants variant dans la pratique. Diverses fonctions sont traditionnellement rattachées au chef d’Etat : représentation extérieure, promulgation des lois, nomination aux hautes fonctions publiques. C’est la plus haute autorité politique du pays. La coutume internationale s’évertue à lui témoigner les plus grands honneurs de même qu’elle s’oppose à ce que les chefs d’Etats en exercice puissent en l’absence de dispositions internationales contraires

Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. * Confessio est regina probatio : La confession est la reine des preuves. * Cogitationis poenam nemo patitur : Nul ne peut être condamné pour ses idées. Attention: il ne s'agit pas de la liberté de penser, mais d'une régle criminelle: nul ne peut être condamné pour la seule intention de commettre une infraction; l'intention sans suite n'a pas d'existence pénale. * Conscientia mille testes : La conscience vaut mille témoignages. *

critiquent l’esclavage et l’intolérance. Et enfin, un contexte religieux. Ils critiquent l’église et son pouvoir, l’obscurantisme, le dogmatisme et le fanatisme. 5)Les idéaux et les valeurs de la philosophies des Lumières sont le bonheur, la justice, la liberté (anti-esclavage), l'égalité et la fraternité, la tolérance, la séparation des pouvoirs, les droits de l'Homme, la dignité, la confiance dans la raison humaine, l'optimisme et le progrès scientifique. 6)Définitions : • Rationalisme: Doctrine selon

morales a été prévue pour un grand nombre de contravention. On outre, la volonté d’assurer une meilleure protection de la personne humaine a inspiré la création de nouvelles contraventions comme les menaces de violence ou encore la provocation non publique à la haine, la discrimination ou à la violence raciale. On peut noter aussi une volonté de modernisation puisque certaines contraventions devenues désuètes ou archaïques, tels le grappillage ou le non respect des bans de vendange, n’ont pas été reprises

en vigueur à un moment donnée, dans un pays donnée ou plus largement dans un ordre juridique donné. ( ds ce sens on parle du dt francais) Droit naturel = droit idéal, c’est-à-dire d’essences supérieurs qui s’imposerait à l’autorité publique lorsque l’autorité publique édicte des règles de droit positif. Il permet la résistance à la loi injuste en invoquant les règles de justice. §1. Les différentes conceptions du droit naturel L’idée centrale est que le dt naturel est une idée ancienne et en constante

ATELIER DE REFLEXION DU GROUPE THEMATIQUE«DEMOCRATIE, LIBERTES ET DROITS HUMAINS » SIEGE DE LA RADDHO A DAKAR, LES 09 ET 10 DECEMBRE 2010 Rapport Atelier décembre 2010 Iba SARR Réalisé avec l’appui du PRECAPBG/PNUD et de l’Union Européenne PRESENTATION DE LA PLATE FORME DES ACTEURS NON ETATIQUES La plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal