Renforcement De La Légitimité Du Conseil Constitutionnel

responsabilité gouvernementale A) Trois procédures -Le vote de confiance (art. 49.1) : Le premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement sur son programme ou sur une question de politique générale, après délibération de son conseil des ministres. L’assemblée approuve ou désapprouve le gouvernement par un vote à la majorité des suffrages exprimés. -la motion de censure (art 49.2) : un dixième au moins des députés peuvent déposer une motion de censure contre le gouvernement

relativement rudimentaires. Exemples : - Responsabilité du Roi devant Dieu  intérêt commun pour conserver « salut de son âme ». - Droit de résistance développé dès l’antiquité, à l’encontre d’un tyran. Aristote : pouvoir tyrannique  possibilité et légitimité de ce droit de résistance (assassinant de Jules Cesar a été justifié par ce droit). - Contrôle par certaines institutions du respect du droit fondamental du royaume  « forme de contrôle »  préfiguration du constitutionnalisme moderne. Pour

nombreuses années de débats et d’avancées significatives, le débat se pose aujourd’hui véritablement. Les évolutions des 25 dernières années ont donné à l’Europe un nouveau visage. En effet, depuis l’Acte unique (1986), traité ouvrant la voie à un renforcement accru de l’unification de l’Europe en approfondissant les objectifs du Traité de Rome et en lançant le processus conduisant au marché unique, l’Europe prend de plus en plus la forme d’un état fédéral. Ce qui n’est encore qu’un projet en 1986 est

Gral pourra répondre : la guerre, l’insurrection… » DG revient donc au pouvoir. 30/31 Mai : il rencontre les chefs de partis et décide former un gvt d’union nationale. DG investit par l’assemblée nationale et devient dernier psdt du conseil de la 4ème république. Avis contres : Mitterrand (Le coup d’état permanent), les communistes et PMF. 1er Juin 1958 : DG fait une courte déclaration dvt l’assemblée. 3 Juin : 2 lois : - Loi qui donne les pleins pouvoirs à DG pr régler

Cette invite comminatoire a été adressée publiquement à Lille par Léon Gambetta au président de la République, le maréchal Mac-Mahon, au terme de la crise institutionnelle ouverte le 16 mai 1877. Ce jour-là, le président avait renvoyé le président du Conseil, Jules Simon, puis il avait dissous la Chambre des députés. La nouvelle majorité législative ayant récusé le ministère choisi par le président de la République, celui-ci n'avait eu d'autre choix que de s'incliner en décembre 1877 puis de démissionner

supprime les conseils municipaux qu’ils remplacent par des admiistrateurs locaux + ce son t les prefets qui désignent directement les maires dans les petites communes. L’élection des communes va être au suffrage censitaire donc. Il faut autendre la 3e rep avec la loi de 1884 pour avoir l’élection au SU Direct. Art 61 : les conseils municipaux reèglent par débats la vie de la commune. Embryon de coopération communale. Aujd les conseils municipaux sont élus pour 6 ans. C’est le conseil municipal qui

régionalisation élargie vue par le Mouvement Populaire, 2. Les préalables à une régionalisation viable ; 2.1. Le renforcement des attributions et prérogatives, 2.2. le pourvoi en ressources humaines compétentes et valorisées, 2.3. La révision du mode de scrutin pour des organes de gestion performants, 2.4. Le développement des moyens financiers et la valorisation des atouts et potentialités, 2.5. Le renforcement de la déconcentration 2.6. L’amélioration de la Gouvernance territoriale, 2.7. Le pourvoi en ressources

une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de volonté politique dilution des chefs prédominance du législatif sur l’exécutif 4e Rép = régime d’assemblé, son impuissance mène à une crise de légitimité (fondement C°). Une C° née toujours avec une rupture. Et la C° nouvelle déroge donc à l’ancienne car elle est légitime. Cette violation du droit, de l’ancienne C° est acceptée par la LEGITIMITE. Donc DG incarne la nouvelle légitimité.  C° nouvelle :

d'une administration (Administration Obama) et en France, on ne parle pas d'administration mais plutôt d'emploi à la discrétion du gouvernement. En effet, ces postes sont dirigés par des hommes et des femmes (parité) qui sont nommé par décret en conseil des ministres par le Président de la République (décret présidentiel). PB – (en reprenant la dernière problématique) Arrière plan juridico-politique qui fait qu'il faut s'attendre que l'élu du peuple renouvelle les membres NON A LA BONNE GOUVERNANCE

souverain et plus particulièrement à ses représentants à la Diète qualifiée désormais d’ « organe suprême du pouvoir d’Etat ». Les conditions d’établissement du nouveau régime ont alimenté une discussion qui perdure encore de nos jours sur la légitimité de la nouvelle loi fondamentale. Cette discussion, a pendant longtemps nourri le clivage entre le camp conservateur emmené depuis 1955 par le parti libéral-démocrate (PLD) et le gauche socialo-communiste. Pour les uns, la Constitution a été « octroyée »