Rente viagère

opté pour l’usufruit (Art 758 – 4), l’usufruit étant un droit viagère (cela signifie que ses droits dans la succession de l’époux pré décédé sont éteints et la succession de celui-ci se règlera seulement entre les descendants). La faculté de conversion de l’usufruit en rente viagère L’usufruit a l’avantage d’assurer des revenus au conjoint jusqu’à son décès. Si les descendants ont les moyens de servir au conjoint une rente viagère, le même résultat peut être obtenu tout en évitant les inconvénients

à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même risque; - les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre; - Les délais dans lesquels l’indemnité, le capital ou la rente est payé; - la procédure et les règles relatives à l’estimation des dommages en vue de la détermination de l’indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité. Il doit aussi : - rappeler les dispositions relatives à la

considère que la rente viagère qu’il lui vers à ce titre est trop élevée. L’expert immobilier du quartier où se situe la parcelle lui a confirmé que les déjà versées excédent le coût réel du terrain. Afin de satisfaire sa curiosité intellectuelle, Monsieur Xavier souhaite connaitre la nature juridique de cette opération. Monsieur Zésine a fait don à Monsieur Xavier d’un terrain, à charge pour ce dernier de verser une rente viagère. D’après un expert de l’immobilier la rente qui a été versée

capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération. CONSTITUTION DE RENTE  Le prêt peut prendre la forme d'une constitution de rente par une  stipulation  que le prêteur ne pourra pas exiger le capital mais seulement un intérêt. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. Rente perpétuelle La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera

avril 1998, à M. et Mme X... une maison dont elle s’est réservée le droit d’habitation jusqu’à son décès; que l’acte de vente comporte deux clauses résolutoires, l’une en cas de défaut de paiement du prix, l’autre en cas de défaut de paiement de la rente ; qu’après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de payer, Paulette Z... les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1654 et 1656 du code civil ; Attendu que M.

collectif (PERCO) qui peut être mis en place dans toute entreprise par accord collectif, fait suite au plan partenarial d'entreprise volontaire (PPESV).  Il permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.  Les modalités et conditions d'expression du choix de sortie du plan doivent figurer dans l'accord.  Condition de création Le PERCO peut être créé en tant que plan d'épargne

profit de leurs ayants cause et de leurs ascendants. Toutes ces pensions sont liquidées par les soins de la CMR et concédées par des décisions du Directeur de la Caisse. Age à la constitution Prix d’une rente viagère de I.F Age à la constitution Prix d’une rente viagère de I.F Incapa part Incapa absolu Incapa part Incapa absolu 12 ans 18,272 18,077 47 13,406 13,103 13 ans 18,155 17,943 48 13,157 12,840 14 ans 18,044 17,816 49 12,903 12,573 15 17,939 17

caractère collectif, régis par les dispositions des articles « L-441 » du Code des Assurances. Ces contrats fonctionnent selon le principe dit de «capitalisation». Ils visent à garantir un montant de pension de retraite exprimé sous forme de rentes viagères : - d'une part, en maintenant un lien entre la revalorisation des cotisations et celle des droits acquis, 9 /82 Régis LAVERDURE Mémoire ULP 2008 Pilotage d’un régime de retraite par capitalisation en points - et d’autre part, en instaurant

............................................ 14 d) Révision de la rente.................................................................. 14 e) Calcul de la rente des ayants droit........................................... 14 f) Incessibilité et insaisissabilité de la rente, lieu de paiement et périodicité de la rente ........................................................... 15 g) Point de départ de la rente et avance sur rente ....................... 15 h) Cumul des rentes et des pensions....

totalement responsable de la faute peut donc être écarté. Autre atténuation : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En raison des difficultés du versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, même fractionné, la loi de 2004 confirme la possibilité d’un versement de ce capital sous une forme de rente viagère, indexé et révisable. Cette rente viagère ne peut être envisagé que de manière très exceptionnelle entre autre lorsque l’âge et l’état de santé du créancier ne