Renvoi Legislatif

Congrès. La loi qui est votée par les deux chambres est ensuite soumise au président qui la promulgue dans les dix jours. Avant de signer la promulgation, le président à la possibilité de renvoyer la loi avec un message explicatif de la raison de son renvoi, devant le Congrès. Le Congrès peut alors renverser le véto présidentiel par un vote à la majorité des deux tiers dans les deux chambres. En toute hypothèse, cette majorité est difficile à obtenir. Par exemple, le président Roosevelt en douze ans

qui ôtait au président le pouvoir de former le gouvernement. Cette décision semble faire passer le pays d'un régime parlementaire à un régime présidentiel. Un régime politique «est le mode d'organisation du pouvoir politique à un moment donné. Il renvoie aux institutions politiques et à leur fondement constitutionnels. » (lexique de sciences politique). L'exemple ukrainien semble confirmer que la différence entre régime parlementaire et régime présidentiel est déterminée par des critères précis. Pourtant

Elle doit également déterminer si le régime doit être Parlementaire, Présidentiel ou d’Assemblée c’est-à-dire si la séparation des pouvoirs doit être souple, rigide ou formelle. Elle va devoir fixer aussi les relations qu’entretiennent le pouvoir législatif et exécutif avec le pouvoir juridictionnel. Le degré d’indépendance des juges dépend donc de celle-ci. Pour finir, c’est encore elle qui va informer de la nature de l’État. En effet, elle décide si l’État doit être fédéral ou unitaire. Si c’est

Séparation des pouvoirs, régime parlementaire et régime présidentiel On s’intéresse au sens plus institutionnel de la séparation des pouvoirs, dans son rapport avec la question du régime. Pour autant, cela renvoie à une théorie politique, à une conception de la liberté. ( Elle s’est construite d’abord dans la pratique, elle n’a pas été préalablement pensée en Angleterre. Puis elle a été conceptualisée au XVIIIe siècle par Montesquieu grâce à l’exemple britannique, c’est ce que l’on appelle

délits). Par conséquent les contraventions sont du domaines des règlements règlementaires . Les règlements autonomes sont soumis au contrôle de légalité et soumis à la loi puisque le conseil constitutionnel considère que l'immixtion du pouvoir législatif dans le domaine règlementaire ne frappait pas l'inconstitutionnalité à la loi adoptée. 2- Les coutumes. Elles sont considérées comme la source la plus anciennes du droit. En l'absence de règles écrites. Lorsqu'un usage est suffisamment constant

dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même

de celle de l’An III mais les Constituants, croyant avoir décelé les défauts passés, ont mis au point un équilibre entre deux pouvoirs renforcés et représentatifs élus par le même corps électoral. L’exécutif et le législatif sont monocaméristes. Le législatif Le pouvoir législatif se compose d’une Assemblée nombreuse, comportant 750 députés, élue pour 3 ans au suffrage universel, par scrutin de liste. Les députés sont inviolables. Pour éviter les abus de la Monarchie de Juillet, où on avait assisté

l’organisation qui gère les relations   entre   les   différents   éléments   de   la   société.   Dans   son   aspect   moderne,   il   s’agit   d’un type de   pouvoir   qui   assure   la   sécurité   des   membres   de   l’Etat.   Ceci   nous   renvoie   à   la   conception   du   Contrat Social tel que développé par Rousseau, Hobbes et Locke.   Dans   cette   théorie,   l’homme   accepte   de   sortir   de   l’état   de   Nature   pour   confier   une   partie   de   sa   liberté   à   l’Etat

monarchies, c’est donc un choix stratégique et l’idée d’une république ne serait pas passée devant les grandes puissances. Décret = deux significations différentes : 1) Un parlement régional ou communautaire adopte un texte législatif. 2) Texte législatif adopté par un parlement monocaméral. - La composition du Sénat : Pourquoi deux chambres au parlement ? Elles doivent être différentes, ne pas faire deux fois la même chose. La 2ème doit être autre que la 1ère chambre. Ce

dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ». Il est à noter une différence d’expression, pour qualifier l’objet du contrôle, entre l’article 61-1 de la Constitution qui fait référence aux « dispositions