Reparation Du Dommage Par Ricochet

1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe : Conditions et étendue du droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation

 Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il forma un pourvoi en cassation et saisit le Conseil d'État le 25 septembre 1987. • Thèses en présence

avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice. Les oncles et les tantes d’Allain X demandent aussi réparation pour préjudice moral. Tout d’abord, l’affaire a été entendu

avoir plusieurs sources : obligation légale : c’est la loi qui impose les obligations (obligations de secours en matière de mariage, obligation alimentaire,…) obligation volontaire : elle provient d’une expression d’une volonté. Obligation de réparation : obligation qui naît d’un fait juridique, d’un comportement, d’un événement. Les quasis contrats : obligations de remboursement qui naissent à la suite d’un enrichissement injustifiés. |PARTIE 1 :

responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle. En effet, jusqu’à la fondation de la IIIème République, l’administration française demeure en principe irresponsable. Cela signifie très concrètement que les administrés victimes de dommages sont privés de tout droit à réparation. Les raisons d’être de cette irresponsabilité ne sont évidemment pas formulées par le juge administratif, qui, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnisation contre une personne publique, se borne à le rejeter sans préciser

pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle pendant la période pré contractuelle 2- L’exception : la responsabilité contractuelle B- La réparation du préjudice en période pré contractuelle 1- Les dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparler 2- Extension de la réparation aux pertes et aux manques à gagner CONCLUSION 1 INTRODUCTION Dans notre vie quotidienne, nous accomplissons des actes qui sont devenus à la limite banales et auxquels nous n’accordons

dire que le gérant, bon samaritain est une personne ému par l’altruisme, par l’amour de son prochain. Il n’avait pas d’intérêt personnel dans l’affaire et il serait bien mal récompensé s’il ne pouvait pas obtenir remboursement des dépenses ou la réparation du préjudice subit. L’altruisme doit être récompensé c’est un impératif de justice. A l’opposé il y a second impératif qui est un impératif de sécurité juridique. L’acte du gérant constitue incontestablement une immixtion dans les affaires d’autrui

la plus dangereuse dans l’automobile ». Cependant, et sans remettre en cause cet état de fait, la victime accidentée de la circulation peut parfois à son tour adopter un comportement si imprudent que celui-ci ait contribué à la réalisation de son dommage. L’arrêt ci-après étudié en est une illustration topique. Mr.X, en traversant et en se maintenant sur une chaussée hors agglomération, de nuit et par temps pluvieux, a manqué de se faire renverser une première fois par un autobus. Habillé de sombre

personnellement souffert du dommage directement causé par l’I » Lorsqu’une personne prétend exercer l’AC devant le juge pénal, elle doit apporter la preuve qu’elle répond bien aux conditions prévues par le CPP Il faut donc qu’elle rapporte la preuve qu’elle a subit un dommage personnel directement causé par l’I §1. Les conditions de l’AC L’AC n’est recevable que si la personne qui entend l’exercer a subit un préjudice tel que subit par l’art 2 CPP. - Il faut un dommage directement causé par

répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation se créer entre la victime créancière de Dommages et Intérêts, et l’auteur du fait dommageable, débiteur de Dommages et Intérêts