Reparation Du Dommage Par Ricochet

qui causent un dommage à autrui comme l’homicide volontaire ; et les quasicontrats sont des actes volontaires émanant d’une personne qui va créer des obligations à l’égard d’une autre personne, sans qu’aucune des autres personnes ne l’aient voulues. La gestion 1 - d’affaire, la répétition (remboursement) de l’indu, et l’enrichissement sans cause est des quasi-contrats. Les faits de l’homme involontaires sont des quasi-délits. C’est un acte involontaire qui cause un dommage à autrui. Les

sans que ceux-ci aient été directement voulus. Ex : A a endommagé un bien appartenant à B au cours d’un accident de voiture. Cet accident, « fait juridique », fait naitre le droit de B d’obtenir réparation du dommage subi (droit de créance). Car la loi oblige à réparation tous ceux qui ont causé un dommage à autrui pâr leur faute (art 1382 et 1383 C civil) Preuve des droits subjectifs La personne qui se prétend titulaire d’un droit doit svt apporté la preuve de celui-ci. Il en va ainsi lorsque

doit imposer à l’individu le poids de la réparation du préjudice causé a été remise en cause par le développement du nombre et de l’ampleur des préjudices, aussi par celui des assurances sociales et privées. ® collectivisation des coûts en les reportant sur une communauté d’assuré. Assurances disposent de sanctions contre l’assuré (art. 14 LCA) Assurances privée : assurance RC obligatoire Assurance sociale : LAA ® couverture automatique des dommages corporels résultant d’accidents. Les juges

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

Le droit civil entraîne toujours une « réparation ». Par exemple : réparation et/ou dommages t intérêts. Exécution forcé = passer par un juge pour l’exécution forcé d’un contrat (ex : achat de canapé). Le juge peut imposer une astreinte (exemple : 1000€ par jour de retard pour le vendeur qui ne veut pas fournir canapé). La sanction garantit l’efficacité du droit et de la prévention. Plus rôle de suppression. La sanction pénale = punition (+ la réparation et l’exécution forcée) 3. Elle est générale :

fait n’exige pas le discernement. Il consacre la notion de responsabilité contractuelle ainsi que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle qu’il écarte cependant en cas de dommage corporel. Il permet à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle mais soumet alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle à moins qu’il ne soit en mesure de démontrer l’existence d’un fait susceptible d’engager

alternatives aux poursuites La procédure de classement sous conditions (art 41-4) : Proc prend ces mesures soit lorsqu’elles lui paraissent susceptibles d’assurer la réparation du dommage, soit de mettre fin au trouble causé par l’infraction, soit de reclasser l’auteur. 2sortes de mesures : exécution par l’auteur de mesures (réparer les dommages, médiation avec la victime) ou déclenchement des poursuites/composition pénale si l’auteur ne s’exécute pas. La procédure de composition pénale (art 41-2et

formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée) Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire

fonction de l’événement qui est à l’origine des effets juridiques : => Faits juridiques involontaires (naissance, décès et tout acte causant des dommages à un tiers ouvrant droit à indemnisation) ; => Faits juridiques volontaires (une personne peut causer un préjudice à une autre volontairement, la loi exige alors une réparation sous forme de dommages-intérêts)  Qu’est-ce qu’un contrat ? Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui créent des obligations entre ces

qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l'action qu'elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité d'obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels