Reparation Du Dommage Par Ricochet

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 : Le dommage en lien de causalité avec le fait générateur p. 34 Chapitre 1 : Le dommage p. 35 Chapitre 2 : Le lien de causalité p. 38 Introduction L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, que l’on va appeler le créancier, peut exiger de l’autre

Chapitre 4 : LA REPARATION DU DOMMAGE 1. L'action en réparation En matière délictuelle, le principe du droit à réparation naît le jour du dommage ; mais c’est à la date du jour du jugement qu’est évalué le dommage et que courent les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement de l’indemnité à laquelle l’auteur du dommage est condamné. Rappel : en matière contractuelle, les dommages et intérêts moratoires sont dus à compter de l’envoi de la mise en demeure. La réparation peut s’effectuer

responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle CC conçoit les DI comme

rester dans les lieux ?  II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers 1. Le concubin survivant peut-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ? 2. S'il est acquis que le concubin survivant a droit à réparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ? 3. Sous quelles formes a lieu l'indemnisation

SARAH COOLS GROUPE 9 COMMENTAIRE ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL. L’article 1240 du code civil dispose de la responsabilité du fait personnel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation

d’une opération. La procédure : La victime a engagé une action en réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice au motif que la demande n’était plus recevable puisque la demanderesse avait déjà saisi le fonds pour la réparation du même préjudice. L’époux et l’enfant de la demanderesse ont par ailleurs formulé une demande de réparation du préjudice morale subi suite à la contamination de la victime. La

Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s'opère par le versement d'un capital ou d'une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain (c'est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel) et direct (le dommage doit être la conséquence directe

obtenir remboursement. La solution la plus simple est d’opérer une subrogation, et de placer la caution à la place du créancier principal qui a été désintéressé. - Ex : Loi du 5 juillet 1985 : relative aux accidents de la circulation, prévoit pour les dommages corporels la subrogation des tiers payeurs. Qui sont ces tiers ? Ce sont les organismes collectifs qui indemnisent les préjudices souffert par les victimes, c'est-à-dire d’une part les compagnies d’assurance, mais aussi les caisses de sécurité sociale

est désirable que toute victime obtienne réparation, mais que tout de même, l’auteur ne soit tenu de réparer que ce dont il aurait pu éviter la cause. La tendance favorable à la victime est la plus ancienne. Dans les droits primitifs il n’existe pas de distinction responsabilité civile et pénale. En partant de la vengeance privée, on a substitué une « composition », compensation pécuniaire, d’abord volontaire puis imposée. Ensuite, on a subordonné le dommage à une défaillance de conduite, imputable