Rescrit

appréciation. Il existe une procédure à l’instar de la procédure de la nomenclature douanière (RTC) qui permet de saisir préalablement la douane afin d’obtenir des indications sur la VT d’une marchandise. Cette procédure qu’on appelle la procédure de rescrit est une procédure qui permet d’obtenir de la part des services douaniers des informations sur le prix transactionnel qui sera retenu aux fins de calcul des droits douaniers. Elle est gratuite. Paragraphe 3 : L’origine des marchandises En droit douanier

seulement : les ministres, les comités ou les personnes ayant à voir avec les institutions judiciaires. Le rescrit est justement un avis qui permet aux professionnels concernés d’obtenir une réponse relative à un texte législatif ou réglementaire. Le rescrit est une norme écrite dont la portée est limitée, puisqu’elle ne liera que le demandeur. Les tiers ne sont pas touchés par les rescrits. Chapitre 4 : La jurisprudence • C’est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine

sont critiqués: ce sont des autorités indépendantes. -les rescrits : doivent être approchée des réponses ministérielles, les rescrits, du nom donné aux réponses fournies, sous l’Empire romain, par els empereurs romains à une question de droit posée par un particuler ou un magistrat. En effet, on assiste aujourd’hui à une résurgence du rescrit dans certains domaines (rescrit fiscal : article L.80 B Livre des procédures fiscales ; rescrit social : article L.243-6-3 Code de la sécurité sociale) lorsque

Il se rencontre dans les cas suivants : rejet d'un recours gracieux insuffisamment instruit refus d'une demande d'agrément exception d'illégalité portant sur un décret Section 3 : Le rescrit Pour limiter le risque de contentieux entre l'administration et les contribuables, le rescrit permet d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Ex : demande relative à une réduction supplémentaire pour frais professionnels

B et L64 B, qui concerne deux catégories d'appréciations. La première concerne les prises de position spontanées de l'administration. La deuxième concerne les prises de position sur demande des contribuables, ce que la doctrine fiscale appelle le rescrit. A) Les prises de position spontanées de l’administration Il s'agit de l'article L80 B alinéa premier. Ces prises de positions spontanément émises par l'administration sur une situation de fait bénéficie de l'autorité conférée à la doctrine administrative

dans lesquels il raconte les procès auxquels il a participé et les solutions qui y ont été dégagées. 20 - Ulpien (170-223) né à Tyr en Phynécie, il a fait des études de droit à Beyrouth, au Liban. Il a ensuite été appelé à Rome, il va rédiger les rescrits, réponses juridiques faites par les empereurs, Septim Sever et Caracalla. Il va inspirer à Caracalla un édit très célébré en 212, le droit romain s’appliquant aux citoyens romains et les droits autochtones aux provinciaux=droits différents=complexité

et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation. [...] Forcer le magistrat de recourir au législateur, ce serait admettre le plus funeste des principes ; ce serait renouveler parmi nous la désastreuse législation des rescrits. Car, lorsque le législateur intervient pour prononcer sur des affaires nées et vivement agitées entre particuliers, il n’est pas plus à l’abri des surprises que les tribunaux. On a moins à redouter l’arbitraire réglé, timide 14 et circonspect

controverse. Soit le décret intervient quand l'empereur doit tempérer le légal : que l'empereur doit intervenir lorsque la loi ne paraît pas aller dans le sens de l'équité des demandeurs. Dans ces conditions , les décrets ont une valeur générale. les rescrits : ce sont des réponses écrites, adressées par l'empereur à une requête portant sur une question juridique émanant d'un particulier, d'un fonctionnaire ou encore d'un juge, sur un point de droit. Ils ont une valeur analogue aux décrets. les mandats :

l’Empereur qui se transformait en juge. Les décisions de justice vont être revêtus de toute l’autorité impérial [les juges vont suivre les décisions de justice de l’empereur (correspond à la jurisprudence actuel)]. ⇨ Les rescrit : une réponse par écrit reformuler par l’empereur sur une question (notamment une question juridique). Cela peut être un juge, un fonctionnaire, … C’est une réponse qui devient une règle obligatoire. ⇨

_________________________________________158 Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité158 Modalités de Calcul du Versement pour sous densité ____________________159 Valeur vénale du terrain pour l’application du VSD_______________________159 Procédure de rescrit _______________________________________________160 Abrogation de la taxe locale d’équipement (TLE) _________________________161 - ANNEXE 6 - La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) __________________162 1 1.1 1.2 2 2.1 2.2 3 3.1 3.2 4