Reserves Obligatoires

la valeur ajoutée comme instrument de redistribution des richesses. La crise économique a également bousculé le programme de la droite, qui traditionnellement prônait la baisse des impôts (notamment de l’impôt sur le revenu) et des prélèvements obligatoires (PO). Pour réduire le déficit public, le gouvernement a entamé, depuis la fin 2010, une politique de forte rigueur budgétaire qui devrait se poursuivre audelà de 2012, principalement par l’accroissement de la pression fiscale, entraînant une hausse

des deniers privés réglementés (Exp. Associations subventionnées). D’autre part ,une conception restrictive selon laquelle les finances publiques recouvrent strictement les activités non marchandes et n’intègrent que l’ensemble des prélèvements obligatoires et l’affectation des ressources publiques cette affectation résultant non de demandes individuelles,mais de décisions collectives .dans cette optique,on exclut du domaine des finances publiques non seulement les activités des établissements publiques

1982. Plus large puisqu’elle recouvre des prélèvements obligatoires pas forcément qualifiés d’impôts. §1 : Les critères de définition de la notion d’impositions de toutes natures A) Le caractère obligatoire des prélèvements C’est un critère indispensable. Simplement ce critère n’est pas suffisant parce que tous les prélèvements obligatoires ne constituent pas des impositions de toutes natures. Le concept de prélèvements obligatoires est un concept plus vaste que celui d’impositions de

L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. D’autres ont caractérisé l’impôt comme étant un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale ou encore un mode de répartition des charges publiques fondé sur l’adaptation aux facultés

compte. Il est aisé d’identifier l’État ou les collectivités territoriales comme des 1 – Ce rapport n’est prévu ni par une disposition de la loi organique relative aux lois de finances (contrairement, par exemple, au rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution), ni par une disposition de loi de finances. 5 RappoRt suR la dépense publique et son évolution normatif commun applicable aux dépenses et aux recettes publiques des pays européens. Le Système européen de comptes (SEC95)2

nationale d’où l’intérêt de l’étude de l’impact de la politique fiscale dans un pays comme le Sénégal. SECTION I LE SYSTEME FISCAL A- LA CLASSIFICATION DE L’IMPÔT L’impôt est une contribution pécuniaire prélevée d’une manière obligatoire et ne donnant pas lieu à remboursement. La classification de l’impôt a subi dans le temps une évolution notable. On note ainsi : -une classification administrative : Elle renvoie à la forme d’organisation administrative (impôt direct impôt indirect

de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…), • de taxes ou redevances perçues sur les usagers… Section 2 – Caractéristiques des impôts directs locaux 1°) Les IDL sont des impôts L'impôt est un prélèvement obligatoire mis à la charge des personnes physiques et morales, sans contrepartie déterminée, effectué par voie d’autorité et destiné à financer les dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique

vertueux, soit les dissuader. Exemple d’INCITATION : dispositions appelées niches fiscales. - Qd la loi permet, aux pers qui paient l’impôt sur le revenu, de payer moins d’impôts qd ils emploient un personnel à domicile. - Avantages fiscaux réservés à ceux qui investissent ds des logements locatifs. - Zones franches : zones géo pr inciter les entreprises à s’installer la ou on leur promet des avantages. Ex de DISSUATION : Tabac/alcool : fabricants paient des impôts. Fonction peut être cumulée

impositions de toute nature. Les impositions de toute nature ce sont les impôts et les taxes. Nous allons donc étudier les impôts que l'on appelle aussi les prélèvements fiscaux. Ce que l'on va étudier c'est donc seulement une partie des prélèvements obligatoires (impositions de toute nature + cotisations sociales). Les cotisations sociales est la contribution sociale qui est payée pour ouvrir le droit à des prestations sociales. Les impôts et les taxes eux n'ouvrent le droit à aucun droit et reviennent

seul impôt sur le revenu (IR). Si cette estimation est exacte, la suppression des niches ferait passer l'IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état, et les prélèvements obligatoires augmenteraient de plus de 2 points le PIB. Si le nombre de niches fiscales est nombreux, 16 niches coutent la moitié du total, en particulier : la TVA réduite pour des travaux de particuliers (5 milliards d'euros), le crédit d'impôt à la recherche