Résidence alternée

communes consiste à choisir la résidence principale de leurs enfants : soit chez leur mère, soit chez leur père. Si les enfants vivent chez leur mère, ce qui est le cas le plus fréquent, on dit qu’elle a le « droit de garde », et que le père a un « droit de visite ». Les enfants, à chaque fois que c’est possible, passent avec l’autre parent un mercredi sur deux, un weekend end sur deux, et la moitié des vacances. Aujourd’hui de plus en plus de parents choisissent la garde alternée. Leurs enfants vivent une

Définition des concepts • Un ménage Un ménage regroupe l’ensemble des occupants d’une résidence principale, qu’ils aient ou non des liens de parenté. Un ménage peut être composé d’aucune, une ou plusieurs familles. Un ménage composé d’une personne seule ou d’une unique famille est un ménage simple, sinon c’est un ménage complexe. Les personnes résidant dans une communauté (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, établissements pénitentiaires...) ou vivant dans des habitations

rapidité, la procédure du divorce suppose une réflexion approfondie sur toutes ses conséquences. Les époux doivent être d’accord, non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences : modalité de l’autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, compensation pécuniaires entre conjoints, partage des biens… Il est vrai que la rapidité du DCM apporte des effets positifs mais il reste tout de même quelques

régime matrimonial et de partage de leurs biens. C’est au cours de cette audience que sont décidées les mesures provisoires c'est-à-dire les règles qui définiront les rapports entre les époux pendant la procédure. Ces mesures concernent aussi bien la résidence habituelle des enfants, la pension éventuelle pour l’un des époux, la contribution a l’éducation et qu’à l’entretient des enfants. Dans la majorité des cas, ces mesures seront reprises par le magistrat lors du jugement de divorce, d’où l’importance

ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. La fixation de la résidence de l’enfant : Le juge doit par la suite déterminer le lieu où vivra l’enfant. A cette fin, le juge fixe la résidence habituelle de l’enfant. Depuis la réforme du 4 mars 2002, le juge peut décider de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de sa mère et de son père. S’il estime que la résidence alternée n’est

moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernés s'élevant à 136 000, la moitié dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepté. Le mode de résidence est assez différent selon le type de divorce, la résidence chez la mère augmente avec la conflictualité du divorce, alors que la résidence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptés et 4 % dans les divorces pour faute. III-1-CONS2QUENCES

parentale conjointe + garde alternée + coparentalité - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents 2003 : Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) 2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent. 2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. 2006 : -

divorcé(e) ou séparé(e) Si vous vivez seul(e) avec votre (vos) enfant(s) Si l'enfant pour lequel vous demandez la bourse est en résidence alternée Si votre demande concerne un enfant dont vous avez la tutelle Si un ascendant atteint d’un handicap ou d’une maladie grave est à votre charge Pièces à fournir La copie du jugement indiquant les dispositions relatives à la résidence de l'enfant et à la pension alimentaire versée Une déclaration sur l'honneur indiquant la situation de la famille L'avis d'imposition

principe du divorce. 2.Les effets du divorce Concernant les enfants : le juge va devoir statuer sur différents points : l'autorité parentale la résidence des enfants : afin de déterminer au domicile duquel des deux parents résideront les enfants ou bien s'il convient d'établir une résidence alternée le droit de visite et d'hébergement : c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles celui des parents qui n'a pas la garde pourra rendre visite à ses enfants ou les

divorcé(e) ou séparé(e) Si vous vivez seul(e) avec votre (vos) enfant(s) Si l'enfant pour lequel vous demandez la bourse est en résidence alternée Si votre demande concerne un enfant dont vous avez la tutelle Si un ascendant atteint d’un handicap ou d’une maladie grave vit chez vous Pièces à fournir La copie du jugement indiquant les dispositions relatives à la résidence de l'enfant et à la pension alimentaire versée Une déclaration sur l'honneur indiquant la situation de la famille L'avis d'imposition