Résidence alternée

partagée. Art 373-2 soit l’enfant peut habiter chez l’un des parents et l’autre aura un droit de visite soit il y aura une résidence en alternance que si les résidences des parents sont proches. En l’espèce il y a une possibilité de résidence alternée mais le fait que sa mère ait des absences répétées, cela joue en la faveur de Mr Dupont et le père aura plus de chance de voir la résidence de l’enfant placée à son domicile. 2e cas pratique : situation de Fatima Résumé : Une femme chassée par

seul modèle de la famille étant celui d’enfants issus de parents mariés. • Loi du 22/07/1987 : le principe est celui de l’autorité parentale conjointe, en cas de séparation, le Juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence habituelle. Le même principe devra prévaloir si les parents se séparent alors qu’ils n’étaient pas mariés. • Loi du 08/01/1993 : consacre le droit pour un enfant d’être élevé par ses deux parents, quel que soit sa filiation, légitime, naturelle

même en cas de divorce : ainsi, lorsque les parents divorcent, l’autorité parentale sera exercée en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale. L’autre volet de cette loi se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande conjointe

le juge fixe encore très majorirtairement une résidence habituelle de l'enfant chez l'un et donne à l'autre un droit ponctuel de visite et d'hébergement. La réforme sur l'autorité parentale du 4 mars 2002 envisage (et préconise) la possibilité une résidence alternée (une semaine chez maman puis une semaine chez papa par exemple) pour permettre un rééquilibre des rôles entre le père et la mère car les mères obtiennent encore à plus de 84% la résidence habituelle de l'enfant. Reste que cette volonté

La loi du 22 juillet 1987 est venue reconnaître et légaliser ces évolutions selon deux principes : 1er - Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale après divorce. Le juge désigne seulement le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle. Dans le cas où l’autorité parentale serait attribuée à l’un des parents, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale a l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant. Il dispose surtout d’un droit de surveillance et

CAF se met directement en relation avec les impôts pour connaître les ressources de ses allocataires. Le ressources prisent en comptes sont le revenu imposable de l'allocatataire et du conjoint après l'abattement fis • L'allocataire doit avoir sa résidence en France pour plus de 3 mois. Les étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour par la production d'un titre de séjour. L'enfant doit résider de façons permanentes en France pour une durée d'au moins 9 mois, il peut séjourner à l’étranger

non, ou de décès de l’un des conjoints. • Le divorce ✓ Les procédures de divorce (voir doc 2 page 80) ❖ Divorce par consentement mutuel : les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation (résidences, éducation, partage des biens …) ❖ Divorce pour faute : l’un des époux doit prouver que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ❖ Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

accident involontaire envers autrui qui engage la responsabilité civile. II- Qui est responsable de l'enfant? Le critère de la résidence de l’enfant est essentiel en cas de divorce. En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge responsable de plein droit (c’est-à-dire même s’il n’a pas commis de faute). La responsabilité

conjointement ; cependant, lorsque la faute commise est grave, l’autre parent pourra obtenir la garde exclusive de l’enfant. S'agissant de la résidence de l'enfant, le juge devra préférer la résidence alternée lorsqu'elle est possible. D'un point de vue pécuniaire, chaque parent est tenu d'une obligation d'entretien envers leurs enfants. Ainsi, si l'un des parents à la résidence principale de l'enfant, l'autre peut être contraint à verser une pension alimentaire afin de remplir cette obligation. B) Les effets

chez l’un des parents ou chez l’autre  Art 373-2-9.Ou chez un tier La décision relativement à l’autorité parentale et fixation résidence laissé à appréciation souveraine des juges de fond.Ces regles pouront etre fixée lors du divorce par le juge ou par la convention homologuée laquelle poura etre modifiée dans les conditions requise Par exception autorité parentale poura etre exercé