Résidence alternée

leurs enfants d’après l’article 371-2 du Code Civil. C’est le parent chez qui l’enfant ne réside pas qui doit verser à son ex-conjoint une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant. Dans le cas d’une résidence alternée, si les revenus des deux parents ne sont pas sensiblement égaux une pension peut être versée mais elle sera moins élevée car les deux parents se partagent la garde de l’enfant. C’et en foncion des salaire et du nombre d’enfant que le montan

pour manquement aux obligations de celui-ci citées dans le chapitre V du code civil.  Le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est : - Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille - Si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où résident les enfants - Dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande - En cas de requête conjointe, le tribunal compétent est,

soins ; maintien à domicile ou en maison de retraite ; accès aux logements ; accès et ouverture aux droits à la CMU-CMU-C ; assurance vieillesse…). L’assistante sociale, ainsi que les stagiaires effectuent des permanences au sein de foyers ADOMA (résidences sociales pour travailleurs migrants) pour accompagner le public dans ses démarches. J’ai donc remarqué que le public de ces foyers était vieillissant. La plupart se trouvent à la retraite ou est en passe d’être à la retraite et occupent des logements

garde » ou fixation de résidence principale, il est rappeler qu les parents, en application de l’article 371-3 du Code civil, peuvent retenir l’enfant mineur chez eux. L’enfant ne peut quitter le domicile familial sans l’accord de ses parents. Il est en effet domicilié chez ses parents et si ces derniers ont un domicile distinct, le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside. Dans ce cas, lorsque un seul des parents est titulaire de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant

imposition. Comment alors déterminer ce domicile fiscal? Il y a 3 ordres de critères, non cumulatifs mais alternatifs (si le premier marche pas, on passe au deuxième): - Critère familial : le lieu du foyer permanent d’habitation. - Critère de résidence: C’est le lieu où on a passé plus de 183 jours (moitié de l’année). - Critère économique: on va fixer notre domicile fiscal dans le payer où on a perçu les revenu les plus importants, l’essentiel de nos revenus professionnels. Si on n’a pas de revenus

susceptible de donner quelques clés utiles au lecteur … » L’AUDIENCE…. Un espace d’évocation Selon les audiences, les parties sont reçues soit individuellement dans un premier temps, soit ensemble. La vérification de l’identité et de l’adresse de résidence est systématique, parfois une pièce d’identité est demandée. Quatre chaises sont devant l’immense bureau du Juge et du Greffier. De manière générale, 8 fois sur 10, ce sont les avocats, lorsque ceux-ci sont présents, qui indiquent aux parties où

L’autorité parentale est exercée par un seul des parents dans le cas où l’autre a fait preuve de violence morale, physique ou d’incarcération. Le JAF statut sur le principe de la résidence des enfants. Soit résidence alternée soit fixation de la résidence des enfants chez l’un des deux parents. Pour qu’une résidence alternée se passe bien il faut la proximité géographique et une bonne entente entre les parents et on tiendra compte de l’avis des enfants et de leur âge. Dans le cas où les époux envisagent

La notion de garde n’a plus d’existence juridique. Dans ce cas, l’autorité parentale sera exercée en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale. L’autre volet de cette loi de 87 se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble[3]) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande

BAIL QUI VIVRONT DANS LE LOGEMENT Il s’agit des personnes, qui, sur l’avis d’imposition, sont rattachées à votre foyer fiscal, à celui de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail : les enfants de moins de 18 ans ou infirmes ; en cas de garde alternée au domicile de chacun des parents, les enfants de moins de 18 ans ; les personnes titulaires d’une carte d’invalidité rattachées au foyer fiscal ; toute personne majeure rattachée au foyer fiscal : o âgée de moins de 21 ans, o ou de moins de 25 ans

doit avoir moins de dix-huit ans au moment des faits. La cohabitation : l’enfant doit cohabiter avec ses parents. La cour de cassation a précisé dans un arrêt de 2000 qu’en principe la résidence habituelle de l’enfant est le domicile des parents. En cas de garde alternée, c’est deux domiciles qui sont les résidences habituelles ainsi , il est établie une responsabilité solidaire. II – La responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés Le régime de la responsabilité