Résidence alternée

- Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe +garde alternée +coparentalité - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents 2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent. 2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. 2006 : - Alignement de l’âge légal du mariage

s'arréragent pas. La jurisprudence n'applique pas cette règle lorsque la pension émane d'une décision de justice ou lorsque il non contribution aux charges du mariage. L'exécution en nature est également possible, y compris lorsqu'il y a une résidence alternée. II. L'exécution forcée de l'obligation alimentaire Cette obligation est souvent inexécutée. Il existe une procédure de paiement direct par les débiteurs des débiteurs. Le créancier de la pension alimentaire doit obtenir un paiement direct

CHOISI LA PERSONNE AIDEE J'ai choisi Raphaël. Il a 12 ans. Il mesure 1, 23 m, a les cheveux courts, blonds avec de beaux yeux gris. Il est enfant unique de parents divorcés dont il ont la garde alternée. Ses parents sont très présents dans le suivi de sa scolarité mais aussi dans ses soins liés à son handicap. Raphaël est autiste et dysgraphique. C'est un garçon discret mais très sociable qui aime aller discuter avec ses pairs dans la cour de

principaux (ferronneries, structure métallique…) sont encore en place. Le Grand Hall est aujourd’hui utilisé en tant que garage, et l’intérieur du restaurant a été réaménagé par Georges Bichaton en 1936. La propriété devient, à la fin des années 1950, la résidence principale de la famille Bichaton. Le tracé du parc a été modifié, la grande arcade a perdu sa menuiserie et a été en partie murée, et le velum de la terrasse a été retiré. Cependant il reste l’emmarchement menant à la terrasse et les grilles du

entendue comme résidence habituelle, à l'égard des parents. La problématique des parents séparés. Au d épart, la jurisprudence retenait la responsabilité du parent chez qui l'enfant résidait, Crim, 13 décembre 1982, cependant le juge estime que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation avec l'autre parent, Civ, 2ème, 19 février 1997. Ainsi, la responsabilité repose sur le parent avec qui l'enfant cohabite habituellement. En cas de résidence alternée, les deux

de la famille et l’adresse du contribuable, le montant des traitements, salaires, allocations de pré-retraite, chômage, indemnités journalières de maladie et pensions perçus Déclarations annexes Revenus fonciers Les enfants en résidence alternée Les revenus du foyer fiscal encaissés hors de la France Plus-values sur cessions de valeurs mobilières Les modes de paiement de l’IRPP le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) le paiement en ligne

que ce refus soit légitime : ex: raison médicale, violence, viol entre époux, … communauté d'habitation : en principe les époux doivent cohabiter ensemble sous le même toit : résidence conjugale/familiale choisie librement par eux - sauf : parfois les exigences de la vie professionnelle imposent des résidences distinctes : l'art 108 admet que les époux aient des domiciles séparés pourvu qu'il y ait suffisamment de rencontres traduisant le maintient de l'intention matrimoniale -

même s'ils sont séparés ou divorcés, à moins qu'il soit reconnu utile de le séparer d'un ou de ses deux parents. a) L’attribution de l’autorité parentale. . Les droits parentaux. * Associer l’enfant aux décisions prises * Fixer la résidence de l’enfant * Surveiller ses relations avec ses tiers ainsi que ses activités * Préserver sa santé * Ne PAS s’opposer aux relations qu’il entretien avec ses grands parents ainsi qu’avec ses frères et sœurs * Respecter ses choix

Il est donc tenu de souscrire une déclaration de ses revenus personnels et prendre en compte les enfants dont il assume la charge à titre exclusif ou principal ou dont il partage la charge pour moitié avec l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée. 5. L’imposition distincte des enfants mineurs Par dérogation à la règle de l’imposition par foyer la loi reconnait au contribuable la faculté de réclamer des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à la double condition que :

du 1er janvier au 31 décembre, soit l’exe est du 1er avril au 31 mars. Quand une sté a un exe décalée on tient compte des Rv du 1er avril au 31 mars. III. Territorialité : Les règles fiscales fixent le lieu d’imposition au lieu de résidence. La notion de résidence est fixée par les règles fiscales locales mais également par les conventions fiscales internationales (contrat passé entre 2 Etats pour régler définitivement le lieu d’imposition). Chaque convention doit respecter les règles de l’OCDE