Résidence alternée

effets du divorce. Celui qui avait commis la faute n’avait pas droit à une prestation compensatoire mtn on peut en avoir une. L’autorité parentale est à nouveau réformée en 2002, résidence alternée. L’enfant doit tjs avoir des relations avec ses deux parents, il faut responsabiliser les parents. 14% de résidence alternée, la plupart vivent avec leur mère. D la filiation : l’ordonnance du 4 juillet 2005. Le droit de la filiation a fait l’objet d’une grande modification, c’est le lien de droit qui unie

Les plus values C’est le profit réalisé par des personnes physiques lors de la cession d’élément de leur patrimoine privé. Il y a 2 types : +value de nature immobilière (immeuble…) et mobilière (actions…) +value immobilière : _ vente de la résidence principale : exonérée _ pour autres +value immobilières: prix de vente – (prix achat + frais acquisition + travaux réalisés) ⇨ Il faut garder les factures, sinon droit que à 15% ⇨ A partir de la 6e année de détention, abattement de

ans à votre charge réelle et continue Lien de parenté Résidence Date de naissance N° de Sécurité sociale alternée (cochez la case)  Renseignez de la manière suivante : "FRA" si nationalité française, "EEE" si vous appartenez à l'un des pays de l'EEE ou UE, ou Suisse, "AUT" si vous n'êtes pas dans l'une ou l'autre de ces situations.  la case, s’il s’agit d’un enfant considéré fiscalement en résidence alternée Cochez 4 S 3711e Demande de couverture maladie universelle

(Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune. Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. �ƵĐƵŶĞ� ĐŽŶĚŝƚŝŽŶ� ĚĞ� ŶĂƚŝŽŶĂůŝƚĠ� Ŷ͛ĞƐƚ� ĞdžŝŐĠĞ� ƉŽƵƌ� ĐŽŶĐůƵƌĞ� ƵŶ� WĂĐƐ� ĞŶ� &ƌĂŶĐĞ͘� WŽƵƌ� ĐŽŶĐůƵƌĞ� ƵŶ� WĂĐƐ�

entrent dans la famille de chacun d’eux » (art 310 Code civil). En cas de séparation ou de divorce, la fixation de la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents ne prive pas l’autre parent de l’exercice de l’autorité parentale (depuis une loi du 22 juillet 1987 dite « Malhuret »). La loi du 4 mars 2002 a permis de rendre effectif le principe en autorisant la garde alternée. 2) Exercice unilatéral A titre d’exception, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’autorité

né le 14/07, on prend le nombre de parts au 31/12. b) Personnes invalides Si le foyer fiscal compte une ou plusieurs personnes invalides, le nombre de parts est augmenté de 0,5 part pour chacune d’entre elles (0,25 part si enfant en RA) = résidence alternée. c) Contribuables sans personnes à charge  (Célibataire, concubin, divorcé, séparé, veuf) = 1 part On va rajouter ½ parts : Si il est invalide. Si il est âgé de plus de 75 ans et titulaire d’une carte de combattant. Si il vit seul et a supporté

salaire qu'ils versent aux professeurs particuliers de leurs enfants Les conditions • Personnes concernées Il faut que vous soyez domicilié fiscalement en France et que les cours soient donnés à votre domicile, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire que vous soyez propriétaire ou non. • Dépenses admises Il doit s'agir d'un salarié qui effectue au domicile privé du contribuable tout ou partie "des tâches de caractère ménager ou familial". Entrent en particulier

familiale et, de ce fait, n’entrant pas jusque là dans le champ de cette prestation. ➢ 4 mars 2002 Promulgation. de la loi n° 2002-305 relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial. Le même jour, promulgation de la loi n° 2002-304 relative au nom de famille. Tout enfant doit pouvoir recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux

l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de travail. L'accident de trajet: Est également considéré comme accident de travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'allé et retour entre le lieu de travail et sa résidence ou la cantine dans la mesure ou le parcours n'a pas été interrompu pour un motif personnel et indépendant de l'emploi. L'employeur doit déclarer l'accident de travail au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de survenance de l'événement

l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels. Obligation : Communauté de toit. Cette communauté a évolué. Elle impliquait au départ nécessairement une vie sous le même toit. Aujourd’hui, cela peut s’accommoder de résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontre entre les époux et que cette communauté de vie existe. La jurisprudence a consacré cet aspect-là dans un arrêt du 8 juin 1999 en affirmant que si les époux peuvent avoir « temporairement des