Résiliation des contrats en France

------------------------------------------------- Cas pratique n°1 : Contrat de bail I. Consultation 1. Sur la durée du bail En principe, le bail en matière commercial est d’une durée de 9 ans (article L.145-4). Toutefois, il existe des baux dérogatoires de courtes durées, expressément prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce. En l’espèce, il sera possible d’envisager la conclusion d’un bail dérogatoire, mais il faudra alors respecter certaines conditions prévu par l’article L

avenue Friedland, prise en la personne de Monsieur Franck Esser Président Directeur Général Ci-après dénommé "le client" Préambule Le prestataire est une entreprise commerciale dont objet, à titre principal, directement ou indirectement, en France et dans tous pays est : • l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités, directes ou indirectes, de communication et de télécommunication, de tous services interactifs ; • la commercialisation

procédure collective - 17 - II - le sort des contrats en cours - 21 - A- Le sort des contrats en cours : principes et contrat phare, le contrat de bail - 21 - 1 - Les principes sur le sort des contrats en cours lors de l’entrée en procédure collective - 21 - 2 - Le contrat de bail, contrat phare de l’activité de l’entreprise - 23 - B - Les autres contrats dont l’activité de la société peut dépendre - 27 - 1 - Le sort des contrats de travail - 27 - 2 - Le contrat de crédit-bail - 30 - Conclusion - 33 -

Droit du travail Titre II : les évènements affectant la relation de travail Le contrat de travail est un contrat a exécution successive, ce qui justifie qu’il soit conduit à évoluer au fil du temps. Il doit en effet s’adapter aux circonstances. L’employeur peut souhaiter modifier certains éléments du contrat. Le salarié peut être malade, ce qui nécessitera une suspension du contrat de travail. Parfois même l’entreprise est modifiée. Le salarié peut changer d’employeur. Dans toutes ces hypothèses

Contrat de Franchise PREAMBULE Le Franchiseur Subway France, dont le siège social est à Cachan, est un restaurant spécialisé dans le secteur de la restauration de type rapide. Il offre une variété de salades et de sandwichs « sur-mesure », préparés sous les yeux du client, chauds et froids à faible teneur en matières grasses, dont les pains sont quotidiennement cuits au four et où la garniture est au choix du client. De plus, le Franchiseur a proposé huit recettes qui ont été validées par le

L’Affacturage Sommaire : 1.Présentation de l’entreprise 2. Introduction de l’activité 3. Particularité du contrat d’affacturage 4. Fonctionnement de l’affacturage 5. Le e-factoring 1.L’Entreprise CMS Industrie Raison Sociale : CMS Industrie (CMSI) Forme juridique : SAS Capital : 170 000 € Adresse : ZI Le Val d’Argent, 69610 Sainte Foy l’Argentière – France Téléphone : Télécopie : Site internet : www.cms-industrie.fr Fondée en 1987, CMS Industrie s’est spécialisée

développement de l’urbanisation va entraîner une concentration de la population vers les villes et entraîner l’apparition d’un nouveau type d’habitation (immeubles qui facilitent la propagation d’un certain fléau : l’incendie) Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ? C’est un échange de consentement par lequel, en contrepartie du versement d’une prime, le souscripteur se fait promettre, pour son compte ou celui d’un tiers, par l’assureur une prestation en cas de réalisation d’un risque. On

dangerosité du mobile sur la santé peuvent être des facteurs du ralentissement et de stagnation autant en volume que en valeur du marché de la téléphonie mobile. L’analyse du marché Français des télécommunications mobiles nous à conduit à conclure que la France est sur le chemin de la réussite face à ses rivaux présents sur le marché au niveau national comme au niveau international. Grâce à cette stabilisation du marché depuis 5 ans, la relance ne peut s’opérer que par le biais de l’arrivée de l’UMTS

est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés

du Pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Pour une comparaison entre les deux, voir Mariage ou Pacs (sur mariage-civil.fr). A.- Conséquences du Pacs entre partenaires Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Le contrat de Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut pas annuler ce devoir. Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires seront tenus de vivre ensemble (Nouvel article 515-4 al.1). Le Pacs ne fait pas