Responsabilité civile

L’INVENTAIRE ET L’ANALYSE DES RISQUES Les risques pesant d’une maniére générale sur une entreprise peuvent être classés en trois catégories : ceux qui affectent les éléments du patrimoine de l’entreprise (ses actifs), ceux qui portent sur les responsabilités qu’encoure cette entreprise, et enfin ceux qui touchent le personnel qui participe à son activité. 1.0 L’INVENTAIRE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1.0.0 Les biens immobiliers Tels que : usines, ateliers, entrepôts, laboratoires

qui était abordé jusqu’alors sous l’angle du droit commun de la responsabilité et plus particulièrement de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384 al. 1 du Code civil1. Il apparaissait en effet que les règles appliquées à ce régime de responsabilité se construisaient presque exclusivement en contemplation de l’indemnisation des victimes de ce type d’accident, ce qui était assez discutable dans la mesure où la responsabilité du fait des choses a vocation à ratisser beaucoup plus large

l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Myr’Ho, preneur, a donné

juillet 2018, 17-19.957, Publié au bulletin"La responsabilité du fait d'autrui est le principe selon lequel chaque personne doit répondre des conséquences dommageables causées par les actes d'une autre personne qu'elle-même, en raison d'un lien de dépendance ou de subordination." Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du fait d’autrui, thème principal de l’arrêt à commenter rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2018

des biens qui lui sont confiés ou loués par celui-ci). C'est le domaine des garanties dommages aux biens, c'est la couverture de l'actif du patrimoine de l'assuré. 1.1.2 Les assurances de responsabilité civile Il s'agit de l'assurance des dettes de l'assuré envers les tiers victimes lorsque sa responsabilité est engagée. L'assureur couvre les dommages causés à autrui par l'assuré; ce qui évite la diminution du patrimoine de l'assuré, qui en tant qu'auteur des dommages, doit réparation à la victime

accident de circulation trouve sa source dans la responsabilité délictuelle (par opposition à la responsabilité contractuelle) qu’assume le propriétaire du véhicule et de manière générale le civilement responsable. Le contrat d’assurance peut intervenir dans cette hypothèse pour prendre en charge tout ou partie des indemnités dues par le débiteur à la suite d’un dommage causé aux tiers. C’est le rôle de tous les contrats d’assurance de responsabilité. Dans tous les cas de figure, les contrats d’assurance

AXA Assurance Maroc vient de mettre sur le marché une nouvelle offre auto. Première nouveauté : en souscrivant à la garantie responsabilité civile (garantie obligatoire pour tout automobiliste), l’assuré bénéficie de garanties couvrant les passagers, le conducteur, les procédures judiciaires, les frais hospitaliers et l’assistance en cas de panne ou d’accident. 5 nouvelles garanties ont été créées: - la «garantie dommage» collision a été déplafonnée. Ainsi, il existe aujourd’hui deux types

avoir d’assurance incendie. En revanche, un locataire y est contraint. C’est une assurance de dommage qui indemnise le bien et les préjudices causés aux voisins et aux tiers. Si l’incendie est en dehors des locaux, c’est la garantie de responsabilité civile chef de famille qui rentre en jeu et non la garantie incendie. L’objet est la garantie incendie : L’assureur indemnise les biens assurés brulés quel que soit le lieu de départ, chez le voisin ou à l’extérieur du bien assuré. Si c’est

Droit civil (Civ. 2e, 22 mai 1995) Depuis 1901, le monde associatif s'est étendu, qui cherche, notamment depuis 1945, à pallier certaines des lacunes de notre Etat - providence. Dans certains domaines dits à risque comme l’encadrement des jeunes par le scoutisme ou encore le sport, il s’est toujours avéré délicat de définir les responsabilités de chacun en cas d’accident, quand on considère le caractère bénévole et bienfaiteur de certaines associations. Par ses deux arrêts en date du 22 mai

DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Exercice : Cas pratiques. N°1 Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence