Responsabilité civile

travail ne saurait recevoir la qualification de grève dans n’importe quelles conditions. Une grève illicite dégénère en une exécution défectueuse du contrat de travail, exposant ses auteurs à des sanctions disciplinaires. Quelle sont les responsabilités délictuelles du syndicat à l’occasion d’un conflit collectif ? Dans cette période de troubles économiques, les entreprises et les salariés sont soumis à des pressions économiques. Pressions accentuées pas la mondialisation, du

opérationnel en montrant au regard de la convention de Hambourg du 31 Mars 1978 qui stimule que la responsabilité du transporteur (partie centrale à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport) se situe sur trois niveaux avant l’exécution du contrat de transport, pendant son exécution et même après son exécution, ce qui sont contraire à la convention de BRUXELLES du 2 Août 1924 dont la responsabilité du transporteur s’arrêtait a la phase maritime 2-LA CONVENTION DE BRUXELLES Le 2 Août

corporel pouvait âtre indemnisé par le biais d’une responsabilité civile avec pour propre but l’indemnisation. Néanmoins les préjudices extra-patrimoniaux par exemple on suscité de nombreuses polémiques doctrinales notamment concernant le préjudice d’affection dont le Conseil d’Etat a pu considérer, jusque dans les années 1960, qu’il ne se monnayait pas. 2 Certes l’indemnisation était de droit, fondée en l’occurrence sur le droit de la responsabilité délictuelle, cependant, peut-on parler d’un véritable

    Responsabilité des dirigeants d’entreprise en société      Un  des  objectifs  de  la  constitution  d’une  société  est  de  mettre  son  patrimoine  privé  à  l’abri  des  poursuites  des  créanciers  de  l’entreprise.  Les  gérants,  administrateurs  et  membres  du  Comité  de  direction  d’une  société  ne  contractent  aucune  obligation  personnelle  relativement  aux  engagements de la société.    En vertu de la théorie de l’organe, l’acte commis par l’administrateur ou le directeur est l’acte de la 

accueillir leurs recours fondés sur le droit commun de la responsabilité civile, c’est à dire sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Progressivement ils ont élaboré une théorie globale : la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. Bien qu’elle présente certains traits particuliers l’action en concurrence déloyale constitue une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Son action est donc

informations. Selon cette loi, la seule qualité de l’information c’est l’exactitude. Documents, sons, données de toute nature peuvent être des informations… La recherche d’information a changé. La disponibilité de l’information est une qualité. Responsabilité civile (but : réparer un dommage subit) et pénale (but : punir, infliger une peine à la personne qui a commis une contravention un délit ou un crime) La diffamation c’est accuser quelqu’un d’un délit ou d’un crime qui n’a pas commis. Dénonciation

l’obligation naturelle était un moyen de consacrer juridiquement un devoir moral. Ainsi se trouve-t-elle à michemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle, à l’instar de l’obligation morale n’est pas susceptible d’exécution forcée. En revanche, si le débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, il réalise alors un paiement qui n’est pas en principe le paiement d’une libéralité. L’obligation naturelle devient une obligation juridique. A. Les conceptions

que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur, peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, qui est une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. D’autres pratiques dites anticoncurrentielles qui ont pour conséquence de limiter le jeu de la concurrence, peuvent être sanctionnées tant au niveau civil qu’au niveau pénal. En effet, le fait pour une entreprise d’obtenir d’un partenaire

fonctionnement de l’entrepriseݏ. Aussi l'embauchage de deux salariés liés par une clause de ݏnon-concurrence caractérise un comportement déloyal. . LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE la Cour de Cassation, sous le visa de l’article 1382 du Code civil ݏ << Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers la société Asterop avait entraîné une véritable désorganisation de la société Geoconcept et non une simple perturbation, la cour d’appel a privé

Sous titre 2 :Le droit spéciale de responsabilité Chapitre 3 : Les responsabilités spéciales du fait des choses. Il existe une responsabilité générale du fait des choses. Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes. Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation. Dans ces deux