Responsabilité civile

|L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME | |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction

âge Gréce antique 17éme siècle 1919 Limitation du sujet • Le droit maritime est un domaine très vaste par nature, nous allons nous limiter dans le droit marocain et dans la marine marchande pour mieux comprendre le rôle et les différentes responsabilités du capitaine de navire. Cadre juridique • Le code de commerce maritime (28 joumada II 1337), (B.O 26 mai 1919 et réctif. 15 août 1930). • Projet de code de commerce maritime Version 2007. • Code marocain disciplinaire et pénal de la marine marchande

Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur

Le responsabilité du banquer en cas d’octroi du crédi Introduction I) L’octroi de crédit : 1) la faute intentionnelle 2) la faute d’imprudence : II) LA RESPONSABILITE DU BANQUIER EN MATIERE DE CREDIT 1) LA RESPONSABILITE DU BANQUIER A L’EGARD DESON CLIENT 1-1- La responsabilité du banquier dans l’octroi du crédit 1-1-1- La responsabilité précontractuelle du banquier: 1-2 - La responsabilité contractuelle du banquier:

livraison puisqu’il assure n’avoir jamais été payé en contrepartie. De plus, on peut imaginer aisément que le retard d’exécution de livraison que Monsieur Yves Han a subit, lui a causé un préjudice. Application de la règle L’article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier la paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Ici Monsieur Yves Han réclame l’exécution

Le cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succinct (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes

chance est une probabilité sérieuse. A l’inverse, n’est pas dans une situation de chance où nous l’entendons la personne qui se prévaut d’une chance hypothétique. Pour un exemple en ce sens : la chance doit avoir un caractère réel et sérieux : 1ère civile, 4 avril 2001. Si les juges se montrent exigeants c’est pour ne pas admettre la réparation de préjudices incertains. En effet, il faut s’assurer avant d’admettre la certitude du préjudice qu’une véritable chance a été perdue.   Elle s’inscrit dans

BESRI LE PREJUDICE CORPOREL FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REPARATION Le droit marocain (1) fonde la responsabilité pour la réparation du préjudice corporel, sur la notion de la faute, dont la victime doit faire la preuve ; la faute étant un fait ou une abstention constituant la violation d’un devoir préexistant. Elle est imputable à son auteur. L’article 77 (2) du DOC définit la responsabilité délictuelle, en ce sens que le dommage a été causé de manière intentionnelle. Toutefois, la réparation

l'assurance que doit souscrire le locataire d'un logement. Les garanties offertes par le contrat L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire

servant à distinguer les pdts ou S d’une personne physiq ou morale, peuvent constituer un signe : dénomination sous toutes ses formes, sigles, signes figuratis etc… Code civil : Article 1382 du Code Civil concernant la responsabilité délictuelle : • prouver la faute • le préjudice • le lien de causalité • La responsabilité civile, l’action en concurrence déloyale et le parasitisme Art 9 : Respect de la vie privée, étendu au droit à l’image Code monétaire et financier : Art L518-1 : règles relatives