Responsabilité contractuelle

le tribunal d’instance d’Alençon et remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement. Motifs : Attendu que la violation même involontaire de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle dans la mesure où elle procède d'une faute qu'il appartient au client de prouver. En se déterminant ainsi sans relever à la charge du docteur X..., dans l'exécution de l'obligation de moyen lui incombant, une faute qui serait en relation

plupart des cas, la partie obligée par le contrat respecte ses engagements spontanément et l’obligation s’éteint. Dans certains cas, on se retrouve dans la situation ou l’engagement n’est pas respecté. C’est alors que se pose la notion de la responsabilité contractuelle. Cette dernière est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat. C’est ce qui ressort clairement dans les écrits Domat dont sont inspirés directement

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC :

L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT COMMENTAIRE D'ARRET L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais

travaux. Ici, il est possible d’engager la garantie biennale puisque l’on est dans les biens équipant. L’entrepreneur est responsable des biens pendant 2 ans. Donc il va pouvoir engager la responsabilité de M. Leroy. Mais aussi de Marcel. La jurisprudence sur ce point est formelle. Elle engage la responsabilité de tous ce qui ont œuvré un moment donné sur le bien. Il faut mentionner à ce stade que c’est une garantie autonome et qu’il n’y a rien de ce fait à prouver. Pas de faute pas de préjudice.

condition indispensable sans laquelle on ne peut pas envisager une action en responsabilité. En principe, tout préjudice doit pouvoir ouvrir un droit à réparation qu’il s’agisse d’un préjudice moral, d’un préjudice corporel ou encore d’un préjudice pécuniaire. Le préjudice doit être né pour que l’on puisse obtenir réparation. En d’autres termes, il faut que l’inexécution contractuelle soit constatée. En matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil précise que seul peut être réparé le préjudice

TD de droit des obligations « Les pourparlers et la conclusion d'un contrat » Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet