Responsabilité de l'État français

et historien français, ministre de l'instruction publique de 1863 à 1869 sous le Second Empire, devient ministre de l'Instruction sous Napoléon III, et poursuit l'œuvre de la loi Falloux. Jules Simon, était un philosophe et homme d'État français, sous le gouvernement de Mac Mahon, intervient à son tour avec ses lois du 7 juin 1875 qui amorcent le projet d'enseignement primaire obligatoire et réorganise les universités. Mais il échoue à faire contrôler davantage les lycées par l'Etat. En 1879, Jules

nucléaires appelé force dissuasion. 2001 avec les attentats , on montré qu'existait des menaces infra-étatique, la menace militaire classique est en voie d extinction. Mutation à la fois humaine, avec une nouvelle carte militaire(bassin consommation), l'Etat n'est plus l'employeur qu'il était avec 250000 perte d'emploi. l'armée est devenue une armée de métier qui est engagé sur le terrain internationale avec OTAN, ONU, politique européenne de défense. Plus de la moitié des missions de l'armée ont un caractère

autorités nationales doivent effacer les conséquences dommageables résultant d’une violation du droit communautaire soit en remboursant les sommes irrégulièrement perçues (principe de la répétition de l’indu ), soit en réparant les dommages causés (responsabilité de la puissance publique consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Francovitch et Bonifaci du 19 novembre 1991, C-6/90 et C- 9/90)). Les conditions de mise en oeuvre de ces principes ont fait l’objet d’un encadrement communautaire. ⇒ Les

Le métier militaire est banalisé Aujourd’hui, faire référence à la guerre et à ses combats met mal à l’aise tant ce mot heurte nos consciences de Français habitués à vivre au sein d’une Union européenne en paix. Or, l’essence de ces opérations renvoie directement à la spécificité même du métier de militaire. Notre difficulté à en saisir l’essence provient sans nul doute du fait que la perception que nous en avons est brouillée : la guerre a déserté nos horizons intellectuels. Ce constat, qui

La notion de responsabilité sans faute est en opposition complète avec les principes dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 et un arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934

parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef d'état, étant, lui irréponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du parlement. Régime parlementaire dualiste (ou orléaniste) = du fait de son fonctionnement en France sous la monarchie de Juillet. Variété de régime parlementaire caractérisé par le rôle actif joué par le chef de l'état et le double responsabilité du gouvernement, à la fois devant le chef de l'état et devant le parlement. Régime

ajourner la peine en prononçant la culpabilité de l'individu en lui permettant de prouver dans un délai inférieur à un an qu'il a réellement réparé le préjudice. Dans l'affirmative, le juge dispensera l'individu de peine. Ce mécanisme là existe en droit français depuis le 11 juillet 1975. Au milieu du septennat de VGD, il y a basculement. Cela va se durcir et la répression va revenir sur le devant de la scène notamment à cause de l'opinion publique. Il y a un changement en criminologie au milieu des

certain nombre de termes latin, qui permettent de formuler des principes juridiques classiques. on trouve beaucoup d'élocutions latines en droit privé civil. Ces élocutions latines sont cependant de moins en moins utilisées et on utilise le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent de qualifier une situation et de mettre en valeur un fait juridique pré existant. SUBROGATION veut dire SUBSTITUTION. contrat synallagmatique : On est 2. Action en Répétition de

ici nous intéresse la définition classique : il a un objet :l'infraction punissable. il faut caractériser un élément textuel, matériel et intentionnel. un sujet :qui est la personne responsable. l'imputabilité est le préalable à toute responsabilité. et un projet : la sanction. et la procédure : règles qui s'appliquent à la conduite du procès : enquêtes de police, déclenchement des poursuites, phase d'instruction et enfin la phase de jugement. "international", lorsqu'on parle de

Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu