Responsabilité de l'État français

sous-ordre spécifique de normes juridiques -Définition matérielle : contenu des normes constitutionnelles, un objet spécifique caractérisant. Le droit constitutionnel est l’ensemble des normes qui instituent et organisent les pouvoirs des organes de l’Etat. Relations entre les organes. Représente un Etat : un territoire, une population, une puissance publique. -Définition formelle : le droit est un ensemble de normes juridiques supérieures à toutes les autres normes du système (fondement unique et

20%) Art 44 : droit d’amendement : réduit par la réforme constitutionnelle : protestation du PS Art 49 : engagement de la responsabilité du gouvernement : question de confiance ou motion de censure. Le premier ministre peut aussi demander au sénat un vote sur une déclaration de politique générale. Art 49-3 : Le Premier Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée : surtout utilisé par Rocard (majorité

énergétique et environnementale 5) Place de l’UE et action de l’UE 6) Place de l’état et politique économique IV-Illustrations Presse écrite Vidéo et Audio Conclusion Introduction Un parti politique est une réunion d'hommes et de femmes qui professent une même doctrine politique. I-Historique L’Union pour un mouvement populaire (UMP) est un parti politique français de droite fondé le 17 novembre 2002 il est nommé à sa création union pour la majorité présidentielle

participe à l’organisation des autres pouvoirs. Cela permet des solutions de compromis mais pose les problèmes de compromis III. L’Etat A. Naissance de l’Etat moderne * Contrainte à l’exercice du pouvoir par le monarque : la religion (excommunication par le Pape) et la dissociation entre le roi et la Couronne * XVI° : Machiavel à l’origine de l’Etat comme nous le connaissons aujourd’hui * Institutionnalisation du pouvoir politique : élément essentiel de la formation du constitutionnel :

LES RAPPORTS DE FORCES CONSTITUTIONNELS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT. Le Parlement français est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens, le Sénat, élu au suffrage indirect. Organe collégial, le Parlement assure la représentation du peuple. Le gouvernement est l'institution d'un État chargé du pouvoir exécutif. Le Parlement se voit confier, dans les Etats démocratiques, deux fonctions : voter la loi et contrôler l’action du gouvernement. Quant

par la disposition des choses, le pouvoir arrête de pouvoir » Montesquieu - « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » Napoléon Ier (premier consul à vie des français) - « La Constitution, voilà notre guide ; l’Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement. » Antoine Barnave (1761-1793) - « La République est le gouvernement qui nous divise le moins. » Thiers - « La démocratie, c’est un gouvernement du

Constitution et définition des compétences diplomatiques L’activité diplomatique constitue l’une des missions régaliennes de l’État. La constitution définit quels sont les organes compétents en la matière. Le plus souvent, l’Exécutif est compétent pour négocier et ratifier les traités et le pouvoir législatif intervient pour autoriser leur ratification. En France, le chef de l’État joue un rôle très important dans la conduite de la politique étrangère. L’article 52 de la constitution dispose en effet

justice à soi-même »). Dans les sociétés modernes, ce tiers qui tranche les contestations est l’Etat : L’Etat a sa part de responsabilité car elle a le pouvoir d’édiction des règles de droit et doit les faire respecter  aspect coercitif de la loi. Il faut permettre aux victimes d’une violation de la règle de droit de pouvoir s’adresser aux Tribunaux  pour faire face à sa responsabilité, l’Etat organise un service public de la justice (il va mettre en œuvre cette fonction de juger inhérente

fait considérée comme illégale au regard du droit communautaire. On met en cause l’Etat pour avoir permis une société de violer le droit communautaire. CJCE Commission contre France 9 décembre 1997 Affaire des fraises : Les mouvements d’agriculteurs français mènent des actions de revendication contre les importations de Fraises d’Espagne. Les producteurs espagnols via la Commission agissent contre l’Etat français pour ne pas avoir empêché ces actions : c’est un manquement à l’obligation de libre

monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment fort pour s’imposer face aux autres justices. Ce principe de monopole à plusieurs conséquences :  Seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de la chose est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu