Responsabilité de l'État français

l'actualité internationale LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE par Ghislaine Doucet Docteur en contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors

Stratégies d’Entreprise Baromètre Entreprise et biodiversité N°18765 Contacts : Jérôme Fourquet jerome.fourquet@ifop.com Août 2010 Sommaire 1. La méthodologie 2. Les principaux enseignements 3. Les résultats de l’étude La perception de l’état de la biodiversité en France et dans le monde La nature de l’impact des entreprises sur la biodiversité Les secteurs économiques ayant l’impact le plus négatif sur la biodiversité Le rôle des entreprises en matière de protection de la biodiversité

"Shoah". 1987 : Procès de Klaus Barbie en France. 1990 : Loi Gayssot contre le négationnisme. 1993 : Création d’une journée de commémoration de la rafle du Vel d’Hiv (16 juillet). 1995 : Jacques Chirac reconnaît la responsabilité de l’État français dans la déportation des Juifs. 2005 : Inauguration du Mémorial de la Shoah. 2007 : Hommage aux "Justes" de France. Mémoire de Vichy 1954 : Robert Aron publie son «Histoire de Vichy» (très favorable à Pétain). 1947-53

par le recours à un juge. Le droit français se caractérise par les droits privés et les droits publics Droit privé : règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers (droit civil et droit commercial) Droit public : règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit constitutionnel et droit administratif). Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat notamment ce qui concerne l’organisation

SOMMAIRE Introduction P: 7 I. UNE RESPONSABILITE GOUVERNEE PAR UN PRINCIPE, L’IRRESPONSABILITE P: 9 A– JUSTIFICATION DU PRINCIPE D’IRRESPONSABILITE P:9 B – LE REGIME DU PRINCIPE CONSACRE P:11 II. UNE DEROGATION CONFUSE DU PRINCIPE D’IRRESPONSABILITE P:13 A. LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DROIT INTERNE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU CHEF D'ETAT P:13 B. LA CONTRIBUTION DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA RESPONSABILISATION DE CHEFS D'ETAT P:15

Europe, la V République présente des particularités par rapport aux régimes constitutionnels des voisins de la France (Allemagne, Royaume-Uni…). Une constitution est l’ensemble des textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’Etat et qui organise leur relation. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. On peut donc se demander

pouvoirs votés au Maréchal Pétain) que les français veulent oublier, ce qui se traduit par une volonté générale de mettre en place une nouvelle Constitution, plutôt qu’un retour à la IIIème République. Cette volonté s’est caractérisée par des taux de vote positifs extrêmement élevés pour les deux référendums du 21 octobre 1945, décrétés par l’Ordonnance du 17 août 1945. Ce deuxième discours de Bayeux, (le premier permettant de symboliser l’attachement des français à la résistance, annoncé le 14 juin

pouvoirs souples, dans laquelle une collaboration continuelle est établie entre le pouvoir exécutif et le parlement, composé de deux chambres, par l'intermédiaire d'un organe exécutif, qui est le cabinet des ministres, lequel partage avec le chef de l'état, la direction du gouvernement, mais ne peut gouverner qu'en s'assurant la confiance continuelle du Parlement, parce qu'il est politiquement responsable devant celui ci » On peut remarquer, que la définition d'Hauriou pose des éléments clés du concept

travail et de non-travail tout au long de la vie active (de 18 ans à 65 ans) et une indemnisation de l’offre de travail par l’Etat au lieu que ce dernier indemnise les chômeurs. Le remède au chômage serait selon lui, la régulation des modalités de travail. Alain Houziaux conclut par une remarque sur le fait que nous ne sommes pas prêts à partager le travail et que, de son côté, l’Etat se disculpe de son devoir envers ses citoyens en leur versant des indemnités de chômage au lieu de leur fournir du travail

ne pas avoir été condamné pour crime Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Pour le fonctionnaire cela signifie se mettre en disponibilité