Responsabilité limitée

secteur d’activité principal est la vente de vêtement pour les mariages (Robes de mariée, robe de cocktail, costume, accessoires) et la retouche pour de grandes entreprises et des particuliers. C’est entreprise est une S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée) avec une employée au magasin, 3 employés et une employés à temps partiel dans l’atelier de retouche comme couturières, 1 livreur (Pour dispatcher les commandes de grand magasin. Le travail que j’ai réalisé au sein de cette

pouvoirs légaux. S'il y a des limitations internes, les associés devront contracter avec le président. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du pdt qui ne relèvent pas de l'objet social. Les règles fixant la responsabilité des membres du CA et du directoire des SA sont applicables au président et dirigeants de la SAS. I. Décisions collectives II. Les règles déterminants les AG sont définies par les statuts (principe de liberté contractuelle). Les statuts

célibataire 27/08/1974 nationalité française : 54 rue des alouettes 33 000 BORDEAUX - Monsieur Eric F, célibataire 02/06/1980 nationalité française : 17 chemin de pointeau 33 000 BORDEAUX Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article

générale, c’est une notion juridique qui implique l’attribution de la personnalité juridique au groupement en question. Cette attribution de la personnalité juridique confère donc à la société un patrimoine propre, des moyens d’expression, une responsabilité personnelle et le droit d’ester en justice sous condition d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. La personne morale d’une société est distincte des associés. Pour bien définir la notion de société, il convient de la différencier

malgache et en droit français : Sociétés de personnes : société en commandite simple (SCS), société en nom collectif (SNC), société en participation, groupement d’intérêt économique (GIE), société de fait. Société de capitaux : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA). Le projet innove en créant la possibilité de recourir à des variantes nouvelles telles que les SARL et SA unipersonnelle ou la SA avec administrateur général. Il favorise

société de personnes et société de capitaux ? Société de personne : société civile, SNC, société en participation, Société de capitaux : SA et SAS Société mixtes : SARL Société de capitaux et société de personne * Société à risque limitées et société à risques illimités * Sociétés commerciales et société civiles Société de capitaux : c’est les capitaux qui comptent. Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux

législatif n°93-08) Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Art.545.- La société est, à peine de nullité, constatée par acte authentique. Entre associés, aucun moyen de preuve n’est admis outre et contre le contenu de l’acte de société. Les tiers peuvent, s’il y a lieu

leur nature (commerciale). L’article 1845 et suivant du Code Civile réglemente la société civile, ils disposent que la société civile ne peut être constitué que pour exercer une activité de nature civile. Ces articles mettent en exergue une responsabilité in fine et solidaire des associés. En l’espèce, les deux protagonistes exercent la profession de chirurgien dentiste. Leur entreprise doit donc avoir une forme civile. Il existe différents types de sociétés civiles la SCP, SCM et SCI. La société

Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation

critères définies suivant : * Leurs finalités * La nature et leur activité : La production de bien ou de services * Le statut juridique : entreprise individuelle, société anonyme (SA), société à responsabilités limitées (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées (EURL)… * Les ressources * Répartition du pouvoir : - Centralisée (entre les « mains » du dirigeant) * Décentralisée (partagé entre les membres) * Champs d’action géographique