Responsabilité limitée

DETAILLE DE LA FORMATION I – CONNAISSANCE DE L’ENTREPRISE 1 – Définition 2 – L’entreprise individuelle 3 – Les différents types de société a – La société à nom collectif (SNC) b – La société anonyme (SA) c – La société à responsabilité limitée (SARL) 4 – La dimension sociale de l’entreprise II – LES RELATIONS DE TRAVAIL A – La dynamique des groupes de travail 1 – Les rapports de travail 2 – Les relations entre l’individu et le groupe 3 – La diversité des groupes

les statuts, qui peuvent soumettre certains actes à autorisation préalable des associés. Le dépassement de ses pouvoirs statutaire par le gérant constituera un juste motif de révocation, et permettra, en cas de préjudice, de mettre en jeu sa responsabilité civile envers la société. Si les statuts ne contiennent aucune clause restrictive des pouvoirs du gérant, celui-ci peut accomplir tous actes de gestion dans l’intérêt de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs légaux des

de l’apport en capital : garanties pour les tiers, indépendance, absence de coût, … ; Classification juridique des entreprises ; Responsabilité des associés. Chapitre 2. ENTREPRISE INDIVIDUELLE. 2.1. Caractéristiques. Sur le plan juridique, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur (personne physique) et celui de l’entreprise. Sa responsabilité est illimitée. Les biens personnels peuvent être saisis. Régime fiscal : Impôt sur le revenu (IR). 2.2. Apports de l’entrepreneur

Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Librement cessibles Responsabilité limitée Parts sociales Ne sont pas librement cessibles Responsabilité solidaire et illimitée 4 La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute

affaire. D’un point de vu juridique, l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. S’il connait des difficultés, le gage des créanciers est constitué non seulement par le patrimoine professionnel mais aussi par le patrimoine personnel. La constitution d’une société permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision

un président . Ces sociétés sont alors soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) : dans ce cas, le nombre d’associé varie entre 2 et 50. Le statut simplifié de ce type de société fait qu’il est souvent utilisé notamment lorsque l’on engage pour la première fois ce type de démarche. 22    L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : ce type de société se rapproche dans les faits d’une SARL sauf que comme son nom l’indique

société |Capital social |Nombre d’associés |Capital minimum |Responsabilités des | | | | | |associés | |Société anonyme (S.A) | Société de capitaux |Minimum 5 personnes |300.000 (dites fermées) |Limitée | | |(actions) | |3.000

la création entreprise s’avère souvent difficile. Pour cela, l’entrepreneur devra réfléchir au fait de partager ou non son pouvoir de décision. Cette question est légitime puisque l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mises à part puisqu’elles sont constituées d’un seul associé, l’entreprise sociétaire est la seule qui implique un partage du pouvoir de décision. En effet, celle-ci est instituée par deux ou plusieurs associés qui conviennent d’affecter à

aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique permet une gestion simplifiée de l’entreprise avec à la tête de la société un gérant responsable devant rendre des comptes une fois

Introduction Nombre et qualités des associés Capital social Responsabilité des associés Gérance Régime fiscal Commissaire aux comptes Transmission Conclusion Fiche pratique La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne